Master mention droit de l'entrperise parcours Droit rural et des entreprises agricoles

• Master mention droit de l'entreprise - Code CertifInfo 105619
  • Niveau de qualification : 7 - Savoirs hautement spécialisés

Objectifs

• Analyser et synthétiser les problèmes exposés par un client ou un employeur et construire une réponse juridique adaptée
•  Rechercher et analyser les textes et la jurisprudence en vue de leur application à l'entreprise
• Effectuer une veille juridique portant sur le droit économique et le droit de l'entreprise
• Apprécier juridiquement les documents sociaux, fiscaux et comptables
• Evaluer et prévenir les risques juridiques encourus par l'entreprise
• Sécuriser l'activité de l'entreprise
• Etablir un diagnostic préparant une prise de décision du chef d'entreprise
• Rédiger les actes et les contrats
• Conseiller le chef d'entreprise sur son statut
• Conseiller l'entreprise sur les conventions conclues avec ses partenaires
• Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
• Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
• Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l'avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d'études, comme base d'une pensée originale
• Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l'interface de plusieurs domaines
• Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
• Apporter des contributions novatrices dans le cadre d'échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
• Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d'une demande ou d'une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation
• Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation -
• Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
• Gérer des contextes professionnels ou d'études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
• Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
• Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d'équipe, mise en oeuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
• Analyser ses actions en situation

  Programme de la formation

  SEMESTRE 3

  > COMPÉTENCE « EXPLOITATION AGRICOLE » 106 h TD  14C
  Assurances des risques de l'exploitation agricole 6h TD
  Pratique des groupements agricoles 15 h TD
  Transmission de l'exploitation agricole 12 h TD
  Procédures collectives de l'exploitation agricole 6 h TD
  Installation et financement (crédits, dispositifs d'aides divers…) et aides socio-économiques 20 h TD
  Droit des terres agricoles (aménagement, foncier, expropriation, règles d'urbanisme, droits de préemption, défrichement, terres incultes, servitudes d'utilité publique…) 20 h TD
  Droits à paiement et autorisations de plantations 6 h TD
  Contrôle des structures 6 h TD
  Pratique des baux ruraux 12 h TD
  Pluriactivité : aspects juridiques 3h TD

   > COMPÉTENCES « FISCALITÉ AGRICOLE » 51 h TD 8C
  TVA 12h TD
  Bénéfices agricoles et impôt sur le revenu 12 h TD
  Fiscalité des baux ruraux 3h TD
  Fiscalité des mutations 6h TD
  Fiscalité des groupements et sociétés agricoles 12h TD
  Contrôle de l'impôt : procédures spéciales 6h TD

  > COMPÉTENCES LINGUISTIQUES  20h TD  3C
  Anglais 20 h TD

   

  SEMESTRE 4

  > COMPÉTENCES « MARCHÉS AGRICOLES » 61h TD  9C
  Politique européenne (actualisation) 12h TD
  Valorisation des produits agricoles (labels, appellations, créations végétales…) 15h TD
  Les principales filières agricoles françaises 22 h TD
  Organisations de producteurs 6h TD
  Contrats et accords interprofessionnels 6 h TD

  > COMPÉTENCE « DROIT SOCIAL AGRICOLE » 24h TD 5 C
  Le salarié agricole 12h TD
  La protection sociale du travailleur agricole 6h TD
  Négociation collective 6h TD

  > COMPÉTENCE « COMPTABILITÉ AGRICOLE » 20hTD  5C

  > COMPÉTENCE « POLITIQUE AGRICOLE DURABLE » 31h TD  6C
  Droit de l'environnement (actualisation) 10 h TD
  Plan ecophyto II 3h TD
  RSE 3h TD
  Certifications environnementales 3h TD
  Santé publique vétérinaire 12 h TD

  > COMPÉTENCES PRÉ PROFESSIONNELLES  
  UE Mémoire 6 C OU UE Projet tutoré 6 C (120h)
  UE Insertion professionnelle 4 C (Stage de 12 semaines / alternance 22 semaines)
  Ou
  UE Insertion professionnelle 2 C + Engagement étudiant 2 C (Stage de 12 semaines / alternance 22 semaines)

  Validation et sanction

  Master mention droit de l'entrperise parcours Droit rural et des entreprises agricoles

  Type de formation

  Certifiante

  Sortie

  Bac + 5 et plus