Mandataire de l'immobilier

Objectifs

Appréhender le code de déontologie et son impact sur l'exercice de la profession
Adopter une pratique en adéquation avec la réglementation
Sensibiliser sur le risque pénal, Mettre à jour et perfectionner les connaissances juridiques pénales,
Savoir adapter la pratique professionnelle afin d'anticiper les poursuites.

Programme de la formation

PROGRAMME
I – Introduction
• La déontologie professionnelle
• La loi Hoguet et les professionnels de l'immobilier
• Présentation de la loi ALUR et du code de déontologie professionnelle
• Les cartes professionnelles et d'habilitation
• L'obligation de formation continue
• La lutte contre le blanchiment d'argent et financement du terrorisme (TRACFIN)
II - Les obligations contractuelles
• L'affichage des honoraires
• L'information précontractuelle
• La médiation immobilière
• La protection des données personnelles

III - Quelques infractions du code pénal susceptibles d'être commises par l'intermédiaire de l'immobilier
• La violation du domicile
• L'indignité des conditions d'hébergement
• Le refus de fourniture d'un bien ou d'un service

IV - Les infractions spécifiques à la profession et à l'activité
• Infractions à la règlementation de la profession
o L'exercice sans qualité
Le défaut de carte professionnelle
La méconnaissance d'une interdiction disciplinaire
Le défaut de déclaration préalable d'activité
La représentation sociale irrégulière
Les conflits d'intérêts
Le défaut d'habilitation
o L'exercice sous incapacité
Les cas d'incapacité
La cessation d'activité pour incapacité
La restitution de la carte professionnelle
• Infractions lors de l'exercice de l'activité
o Le maniement des fonds par un exercice irrégulier
o L'obstacle au contrôle administratif
o La location de locaux insalubres
o La publicité illégale
o Les pratiques commerciales trompeuses

Validation et sanction

-

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Information non communiquée