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DES RESSOURCES ET DES OUTILS AU SERVICE DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS. |
Mandataire de l'immobilierDate de mise à jour : 02/06/2022
| Identifiant OffreInfo : 02_202104090349 |
Cap Métiers Nouvelle-Aquitaine |
Appréhender le code de déontologie et son impact sur l'exercice de la profession
Adopter une pratique en adéquation avec la réglementation
Sensibiliser sur le risque pénal, Mettre à jour et perfectionner les connaissances juridiques pénales,
Savoir adapter la pratique professionnelle afin d'anticiper les poursuites.
PROGRAMME
I – Introduction
• La déontologie professionnelle
• La loi Hoguet et les professionnels de l'immobilier
• Présentation de la loi ALUR et du code de déontologie professionnelle
• Les cartes professionnelles et d'habilitation
• L'obligation de formation continue
• La lutte contre le blanchiment d'argent et financement du terrorisme (TRACFIN)
II - Les obligations contractuelles
• L'affichage des honoraires
• L'information précontractuelle
• La médiation immobilière
• La protection des données personnelles
III - Quelques infractions du code pénal susceptibles d'être commises par l'intermédiaire de l'immobilier
• La violation du domicile
• L'indignité des conditions d'hébergement
• Le refus de fourniture d'un bien ou d'un service
IV - Les infractions spécifiques à la profession et à l'activité
• Infractions à la règlementation de la profession
o L'exercice sans qualité
Le défaut de carte professionnelle
La méconnaissance d'une interdiction disciplinaire
Le défaut de déclaration préalable d'activité
La représentation sociale irrégulière
Les conflits d'intérêts
Le défaut d'habilitation
o L'exercice sous incapacité
Les cas d'incapacité
La cessation d'activité pour incapacité
La restitution de la carte professionnelle
• Infractions lors de l'exercice de l'activité
o Le maniement des fonds par un exercice irrégulier
o L'obstacle au contrôle administratif
o La location de locaux insalubres
o La publicité illégale
o Les pratiques commerciales trompeuses
Non certificiante
Information non communiquée
Conventionnement : Non
Autre
Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique
Tout public