15_660632_1350396 https://www.meformerenregion.fr/formations/660632 La gestion des baux commerciaux 100 % sur mesure et à durée variable pour tous les niveaux STRAFORMATION

La gestion des baux commerciaux 100 % sur mesure et à durée variable pour tous les niveaux

Date de mise à jour : 02/04/2024 | Identifiant OffreInfo : 15_660632
Organisme responsable : STRAFORMATION

Objectifs

 Objectif(s) :de la formation La gestion des baux commerciaux

  • Maîtriser les notions du bail commercial ;
  • Développement de nouvelles compétences dans le domaine des baux commerciaux ;
  • Maîtriser les règles des baux commerciaux afin de mieux les négocier.

Programme de la formation

 Programme :de la formation La gestion des baux commerciauxCe programme a été mis à jour le 07/07/2023. Il est à titre indicatif, il pourra être adapté à vos besoins ainsi qu'à vos objectifs.

(Articles L. 6316-1 et R.6316-1 et suivants du Code du travail)


Comprendre les notions du bail commercial
  • Son champ d'application ;
  • Le régime dérogatoire ;
  • La spécialisation du bail commercial ;
  • La durée du bail ;
  • Le cas du bail précaire ;
  • La fin du bail à l'initiative du locataire ;
  • La fin du bail à l'initiative du propriétaire.

La fixation du loyer et de ses accessoires
  • Le loyer initial et son évolution au cours du bail ;
  • Les charges initiales ;
  • La révision triennale ;
  • Le déplafonnement du loyer : les conditions de sa mise en œuvre ;
  • La renégociation du loyer en cours de bail.

La gestion du bail commercial
  • La répartition des travaux entre les parties notamment les mises en conformité ;
  • Le sort des aménagements ;
  • Les réparations ;
  • La sous-location ;
  • La cession du fonds de commerce et/ou du droit au bail ;
  • La déspécialisation.

Le droit au renouvellement
  • Les conditions du droit au renouvellement ;
  • Répondre à un congé du propriétaire ;
  • La fixation du loyer du bail renouvelé ;
  • L'indemnité d'éviction.

La procédure judiciaire
  • Les règles de compétence ;
  • Les éléments de procédure ;
  • Les cas de résiliation et de résolution du contrat de bail commercial.

Validation et sanction

Professionnalisation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique

Contact de la formation

Responsable : Monsieur Ferhat TOK
Contacter l'organisme

Contact de l'organisme formateur

STRAFORMATION
SIRET : 53939708300020
67000 Strasbourg
Téléphone fixe : 0981227907
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