DES RESSOURCES ET DES OUTILS AU SERVICE DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS.

La gestion des baux commerciaux 100 % sur mesure et à durée variable pour tous les niveaux

Date de mise à jour : 02/04/2024 | Identifiant OffreInfo : 15_660632

Information fournie par :
Carif-Oref Occitanie

Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

 Objectif(s) :de la formation La gestion des baux commerciaux

  • Maîtriser les notions du bail commercial ;
  • Développement de nouvelles compétences dans le domaine des baux commerciaux ;
  • Maîtriser les règles des baux commerciaux afin de mieux les négocier.

Programme de la formation

 Programme :de la formation La gestion des baux commerciauxCe programme a été mis à jour le 07/07/2023. Il est à titre indicatif, il pourra être adapté à vos besoins ainsi qu'à vos objectifs.

(Articles L. 6316-1 et R.6316-1 et suivants du Code du travail)


Comprendre les notions du bail commercial
  • Son champ d'application ;
  • Le régime dérogatoire ;
  • La spécialisation du bail commercial ;
  • La durée du bail ;
  • Le cas du bail précaire ;
  • La fin du bail à l'initiative du locataire ;
  • La fin du bail à l'initiative du propriétaire.

La fixation du loyer et de ses accessoires
  • Le loyer initial et son évolution au cours du bail ;
  • Les charges initiales ;
  • La révision triennale ;
  • Le déplafonnement du loyer : les conditions de sa mise en œuvre ;
  • La renégociation du loyer en cours de bail.

La gestion du bail commercial
  • La répartition des travaux entre les parties notamment les mises en conformité ;
  • Le sort des aménagements ;
  • Les réparations ;
  • La sous-location ;
  • La cession du fonds de commerce et/ou du droit au bail ;
  • La déspécialisation.

Le droit au renouvellement
  • Les conditions du droit au renouvellement ;
  • Répondre à un congé du propriétaire ;
  • La fixation du loyer du bail renouvelé ;
  • L'indemnité d'éviction.

La procédure judiciaire
  • Les règles de compétence ;
  • Les éléments de procédure ;
  • Les cas de résiliation et de résolution du contrat de bail commercial.

Validation et sanction

Professionnalisation

Type de formation

Non certificiante

Sortie

Sans niveau spécifique

Métiers visés

Code Rome

Durée, rythme, financement

Modalités pédagogiques
Durée
35 heures en centre, 35 heures hebdomadaires

Conventionnement : Non

Financeur(s)

Autre

Conditions d'accès

Public(s)
Tout public
Modalités de recrutement et d'admission

Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

Aucun

Modalités d'accès

Lieu de réalisation de l'action

formation entièrement présentielle
Adresse
7 place du Capitole
31000 - Toulouse
Responsable :
Téléphone fixe :
Contacter l'organisme

Contacts

Contact sur la formation
Responsable : Monsieur Ferhat TOK
Téléphone fixe :
fax :
Site web :
Contacter l'organisme
Contacter l'organisme formateur
STRAFORMATION
SIRET: 53939708300020
67000 Strasbourg
Responsable :
Téléphone fixe : 0981227907
Site web :
Contacter l'organisme

Période prévisibles de déroulement des sessions

du 01/09/2024 au 01/09/2025
débutant le : 01/09/2024
Adresse d'inscription
21 RUE D OSLO
67000 - Strasbourg
Etat du recrutement : Ouvert
Modalités : Entrées/sorties permanentes

Organisme responsable

STRAFORMATION
SIRET : 53939708300020

Adresse
21 RUE D OSLO
67000 - Strasbourg
Téléphone fixe : 0981227907
Contacter l'organisme