GERER LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES : connaître les limites

Objectifs

• Clarifier le pouvoir disciplinaire de l'employeur et respecter les procédures
• Identifier les sanctions applicables et les recours possibles du salarié
• Mettre en œuvre sa décision en connaissance de cause

Programme de la formation

Champ d'application du pouvoir disciplinaireUn pouvoir encadré par le Code du travail et les conventions collectives Les sources internes (règlement intérieur…)

Le règlement intérieur, les chartes, plans et notes de serviceÉlaboration d'un règlement intérieurÉlaboration de Chartes, plans et notes de services : valeur de ces documents

Qualification des faits fautifsIdentifier les éléments caractéristiques d'un comportement fautifLes différents degrés de faute (simple, grave, lourde) : évaluer la gravité de la fauteLes différents modes de preuves admis par la loi (vidéosurveillance, fouille, GPS, drogue…)Éléments de preuve et constitution du dossier contentieux

Illustrations jurisprudentielles

Échelle et nature des sanctionsÉvaluation de la gravité de la fauteDéterminer la sanction adaptée à la gravité de la faute : avec ou sans règlement intérieurSanctions possibles Sanctions interdites

Mise en œuvre du pouvoir disciplinairePouvoir disciplinaire hors sanction (observations, remarques, rappels à l'ordre…) Procédures à respecter selon la gravité de la faute 

Le droit de contestation du salarié sanctionnéLe droit de recours du salarié Anticiper le recours du salarié Respect des droits et libertés du salarié

Validation et sanction

Non prévu;

Type de formation

Non certifiante