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DES RESSOURCES ET DES OUTILS AU SERVICE DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS. |
GERER LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES : connaître les limitesDate de mise à jour : 29/02/2024
| Identifiant OffreInfo : 42_42O2300089 |
Carif-Otef de Saint-Martin |
Champ d'application du pouvoir disciplinaireUn pouvoir encadré par le Code du travail et les conventions collectives Les sources internes (règlement intérieur…)
Le règlement intérieur, les chartes, plans et notes de serviceÉlaboration d'un règlement intérieurÉlaboration de Chartes, plans et notes de services : valeur de ces documents
Qualification des faits fautifsIdentifier les éléments caractéristiques d'un comportement fautifLes différents degrés de faute (simple, grave, lourde) : évaluer la gravité de la fauteLes différents modes de preuves admis par la loi (vidéosurveillance, fouille, GPS, drogue…)Éléments de preuve et constitution du dossier contentieux
Illustrations jurisprudentielles
Échelle et nature des sanctionsÉvaluation de la gravité de la fauteDéterminer la sanction adaptée à la gravité de la faute : avec ou sans règlement intérieurSanctions possibles Sanctions interdites
Mise en œuvre du pouvoir disciplinairePouvoir disciplinaire hors sanction (observations, remarques, rappels à l'ordre…) Procédures à respecter selon la gravité de la faute
Le droit de contestation du salarié sanctionnéLe droit de recours du salarié Anticiper le recours du salarié Respect des droits et libertés du salarié
Non certificiante
Conventionnement : Oui
OPCO
France Travail
Bénéficiaire de l'action
Niveau d'entrée : Information non communiquée
<div>Néant</div>