Date de mise à jour : 27/03/2024 | Identifiant OffreInfo :
06_24130756F
Organisme responsable :
INAFON OUEST
- comprendre le vocabulaire du droit des sociétés
- contrôler un acte de constitution de sociétés
- effectuer les formalités d'enregistrement (au service des impôts ou au Service de la Publicité Foncière) et la publication de l'avis de constitution
- effectuer les formalités d'immatriculation à l'INPI
- connaitre les pièces à déposer pour l'immatriculation d'une société civile
Les points clés à vérifier dans les statuts de société
La formalité d'enregistrement des statuts et l'annonce légale
Attestation de formation
Non certifiante
Sans niveau spécifique