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Focus sur la formalisation des statuts d'une société civile

Date de mise à jour : 27/03/2024 | Identifiant OffreInfo : 06_24130756F
Information fournie par :
GREF Bretagne

Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

- comprendre le vocabulaire du droit des sociétés

- contrôler un acte de constitution de sociétés

- effectuer les formalités d'enregistrement (au service des impôts ou au Service de la Publicité Foncière) et la publication de l'avis de constitution

- effectuer les formalités d'immatriculation à l'INPI

- connaitre les pièces à déposer pour l'immatriculation d'une société civile

Programme de la formation

Les points clés à vérifier dans les statuts de société

La formalité d'enregistrement des statuts et l'annonce légale


  • La formalité d'enregistrement en cas d'apports en numéraire et les pièces à déposer

  • La formalité d'enregistrement en cas d'apports de biens immobiliers et les pièces à déposer

  • L'avis à publier dans un Support Habilité à recevoir les Annonces Légales (SHAL)

Les formalités au Guichet Unique de l'INPI

  • Les informations à déclarer à Guichet Unique

  • Les bénéficiaires effectifs 

Les pièces justificatives à déposer à l'INPI

  • Pour les associés de la société

  • Pour le ou les gérant (s) de la société

  • Pour le siège social de la société

Le lexique du droit des sociétés

Cas pratique

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certificiante

Sortie

Sans niveau spécifique

Métiers visés

Code Rome

Durée, rythme, financement

Modalités pédagogiques
Durée
2 heures total

Conventionnement : Non

Financeur(s)

Entreprise

Conditions d'accès

Public(s)
Salarié, Tout public
Modalités de recrutement et d'admission

Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

Aucun

Modalités d'accès

Lieu de réalisation de l'action

Formation entièrement à distance
Adresse
3, Place du Général Giraud
CS 94314
35043 - Rennes
Responsable : INAFON OUEST
Téléphone fixe :
Contacter l'organisme

Contacts

Contact sur la formation
3, Place du Général Giraud
CS 94314
35043 - Rennes
Responsable :
Téléphone fixe : 0299654466
fax :
Site web : http://www.inafon.fr
Contacter l'organisme
Contacter l'organisme formateur
Inafon Ouest
SIRET: 30838863600224

Responsable : PLEIDEL
Téléphone fixe : 0299654466
Site web :
Contacter l'organisme

Période prévisibles de déroulement des sessions

du 21/06/2024 au 21/06/2024
débutant le : 21/06/2024
Adresse d'inscription
3 Place Général Giraud
35000 - Rennes
Etat du recrutement : Ouvert
Modalités : Entrées / Sorties à dates fixes

Organisme responsable

INAFON OUEST
SIRET : 30838863600224

Adresse
3, Place du Général Giraud
CS 94314
35043 - Rennes
Téléphone fixe : 0299654466
Contacter l'organisme