Focus sur la fiscalité du marchand de bien qui s'ignore

Objectifs

- Identifier les risques de requalification en BIC d'une opération immobilière réalisée par un particulier

- Savoir déterminer si une opération réalisée par un particulier peut être assujettie à la TVA

Programme de la formation

Introduction : Contexte général récent

Application du régime des plus-values immobilières ou des bénéfices industriels et commerciaux

• Conditions d'application du régime des plus-values immobilières privées


• De l'application d'un régime d'imposition professionnel 

Examen de la jurisprudence récente

• Les critères conduisant à l'imposition de l'activité au titre des BIC : la condition d'habitude et l'intention spéculative


• Les circonstances faisant échec à la requalification d'une vente immobilière sous le statut de l'achat-revente : délai, résidence principale

Les solutions retenues au regard de la TVA

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique