DES RESSOURCES ET DES OUTILS AU SERVICE DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS.

Focus sur la fiscalité du marchand de bien qui s'ignore

Date de mise à jour : 21/03/2024 | Identifiant OffreInfo : 06_24130235F
Information fournie par :
GREF Bretagne

Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

- Identifier les risques de requalification en BIC d'une opération immobilière réalisée par un particulier

- Savoir déterminer si une opération réalisée par un particulier peut être assujettie à la TVA

Programme de la formation

Introduction : Contexte général récent

Application du régime des plus-values immobilières ou des bénéfices industriels et commerciaux


  • Conditions d'application du régime des plus-values immobilières privées

  • De l'application d'un régime d'imposition professionnel 

Examen de la jurisprudence récente

  • Les critères conduisant à l'imposition de l'activité au titre des BIC : la condition d'habitude et l'intention spéculative

  • Les circonstances faisant échec à la requalification d'une vente immobilière sous le statut de l'achat-revente : délai, résidence principale

Les solutions retenues au regard de la TVA

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certificiante

Sortie

Sans niveau spécifique

Métiers visés

Code Rome

Durée, rythme, financement

Modalités pédagogiques
Durée
2 heures total

Conventionnement : Non

Financeur(s)

Entreprise

Conditions d'accès

Public(s)
Demandeur d'emploi
Modalités de recrutement et d'admission

Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

Connaissances sur la fiscalité de la transmission d'entreprise

Modalités d'accès

Lieu de réalisation de l'action

Formation entièrement à distance
Adresse
3 Place Général Giraud
35000 - Rennes
Responsable : INAFON Visioformation
Téléphone fixe :
Contacter l'organisme

Contacts

Contact sur la formation
3, Place du Général Giraud
CS 94314
35043 - Rennes
Responsable :
Téléphone fixe : 0299654466
fax :
Site web : http://www.inafon.fr
Contacter l'organisme
Contacter l'organisme formateur
Inafon Ouest
SIRET: 30838863600224

Responsable : PLEIDEL
Téléphone fixe : 0299654466
Site web :
Contacter l'organisme

Période prévisibles de déroulement des sessions

du 27/06/2024 au 27/06/2024
débutant le : 27/06/2024
Adresse d'inscription
3 Place Général Giraud
35000 - Rennes
Etat du recrutement : Ouvert
Modalités : Entrées / Sorties à dates fixes

Organisme responsable

INAFON OUEST
SIRET : 30838863600224

Adresse
3, Place du Général Giraud
CS 94314
35043 - Rennes
Téléphone fixe : 0299654466
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