Diplôme Universitaire d'Aptitude à l'Expertise médicale en matière de dommages corporels

Objectifs

- Connaitre le cadre juridique et la règlementation de l'activité expertale
- Acquérir les différentes méthodologies expertales selon leur contexte
- Maîtriser la technique de la réparation juridique du dommage corporel (RJDC)
- Assimiler et utiliser la nomenclature Dintilhac
- Intégrer et interagir avec les différents protagonistes de l'expertise
- Obtenir le prérequis au DIU d'expertise en accidents médicaux

Programme de la formation

SEMINAIRE 1 - Droit de l'expertise médicale
Ouverture du diplôme : les grands principes de l'expertise
Organisation de l'enseignement, référentiels et bibliographie, mémoires
Organisation judiciaire en France
- Principes généraux des procédures civile et pénale
- Principes généraux de la responsabilité médicale
- Principes généraux de la Loi Badinter
- Le rôle du médecin dans le cadre du protocole assureur-organismes sociaux
- La fraude et l'expertise en assurance
SEMINAIRE 2 - Méthodologie de l'évaluation du dommage corporel
Principes généraux de la réparation du dommage corporel
- Imputabilité et causalité
Principes généraux de la réparation du dommage corporel
- Imputabilité et état antérieur
- La consolidation médico-légale
- L'aggravation
- Les postes de préjudices : la nomenclature Dintilhac
- Les outils d'évaluation et d'indemnisation
- Etude de dossiers : cas pratiques
SEMINAIRE 3 - La pratique de l'expertise
Les différents cadres d'expertise
- Les différentes missions d'expertise
- Devenir médecin expert ou médecin conseil
- De la réception de la mission de la mission à la rédaction du rapport
- Lésions, séquelles et examen clinique des principaux appareils
- Travaux dirigés : rédaction de rapports

Validation et sanction

-

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Information non communiquée