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Diplôme Universitaire d'Aptitude à l'Expertise médicale en matière de dommages corporelsDate de mise à jour : 15/11/2023
| Identifiant OffreInfo : 02_202311201817 |
Cap Métiers Nouvelle-Aquitaine |
- Connaitre le cadre juridique et la règlementation de l'activité expertale
- Acquérir les différentes méthodologies expertales selon leur contexte
- Maîtriser la technique de la réparation juridique du dommage corporel (RJDC)
- Assimiler et utiliser la nomenclature Dintilhac
- Intégrer et interagir avec les différents protagonistes de l'expertise
- Obtenir le prérequis au DIU d'expertise en accidents médicaux
SEMINAIRE 1 - Droit de l'expertise médicale
Ouverture du diplôme : les grands principes de l'expertise
Organisation de l'enseignement, référentiels et bibliographie, mémoires
Organisation judiciaire en France
- Principes généraux des procédures civile et pénale
- Principes généraux de la responsabilité médicale
- Principes généraux de la Loi Badinter
- Le rôle du médecin dans le cadre du protocole assureur-organismes sociaux
- La fraude et l'expertise en assurance
SEMINAIRE 2 - Méthodologie de l'évaluation du dommage corporel
Principes généraux de la réparation du dommage corporel
- Imputabilité et causalité
Principes généraux de la réparation du dommage corporel
- Imputabilité et état antérieur
- La consolidation médico-légale
- L'aggravation
- Les postes de préjudices : la nomenclature Dintilhac
- Les outils d'évaluation et d'indemnisation
- Etude de dossiers : cas pratiques
SEMINAIRE 3 - La pratique de l'expertise
Les différents cadres d'expertise
- Les différentes missions d'expertise
- Devenir médecin expert ou médecin conseil
- De la réception de la mission de la mission à la rédaction du rapport
- Lésions, séquelles et examen clinique des principaux appareils
- Travaux dirigés : rédaction de rapports
Non certificiante
Information non communiquée
Conventionnement : Non
Autre
Niveau d'entrée : Bac + 5 et plus
Ce diplôme s'adresse préférentiellement aux médecins souhaitant exercer une activité? d'expertise et/ou souhaitant s'investir dans le champ expertal, notamment afin de devenir expert judiciaire. Les internes du DES de Médecine Légale et expertises médicales ainsi que les capacitaires médico-judiciaires pourront également postuler. Il envisage les méthodologies de la conduite des expertises, principalement en réparation juridique du dommage corporel, tout en abordant les principaux types d'expertise médicale dans les champs civil, pénal et administratif. Peuvent s'inscrire : - Les médecins salariés ou libéraux français ou étrangers ainsi que, les titulaires du diplôme de Docteur en chirurgie dentaire ayant une expérience consistante de leur discipline - Les internes en DES/DESC de médecine légale, les capacitaires médico-judiciaires - Par dérogation accordée par le responsable certains professionnels de santé pouvant s'inscrire sur les listes d'experts de la cour d'appel de Bordeaux .