Certificat individuel pour utiliser à titre professionnel et distribuer certains types de produits biocides catégorie nuisibles (certibiocide nuisibles)
Habilitation
[Code Certif Info N°114424]
Le dispositif de certificat individuel pour l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides, dit "certibiocide" vise à certifier les compétences des utilisateurs, acheteurs, vendeurs de certains produits biocides réservés aux professionnels.
Le certibiocide « nuisibles » est nécessaire pour les utilisateurs, les acquéreurs et les distributeurs des produits biocides réservés à l’usage professionnel appartenant aux types de produits suivants :
- TP14 : produits rodenticides
- TP18 : produits insecticides
- TP20 : produits de lutte contre d’autres vertébrés
Cette certification vise à certifier les personnes concernées par ces produits afin que celles-ci disposent d'un niveau de compétences suffisant et adapté permettant une utilisation raisonnée, durable et sûre de ces produits biocides pour, notamment, protéger l’environnement et les populations tierces exposées à ces produits via leur activité.
- Connaître la réglementation sur les produits produits rodenticides, insecticides et les produits de lutte contre d’autres vertébrés.
- Comprendre les risques liés à l'utilisation des produits rodenticides, insecticides et des produits de lutte contre d’autres vertébrés et maîtriser les mesures de protection à mettre en place pour prévenir les risques pour la santé et l'environnement.
- Contribuer à limiter le recours aux produits rodenticides, insecticides et aux produits de lutte contre d’autres vertébrés en privilégiant des alternatives non chimiques.
- Assurer une utilisation durable des produits rodenticides, insecticides et des produits de lutte contre d’autres vertébrés dans le cadre d'une activité professionnelle.
- Connaître les bonnes pratiques pour gérer les déchets liés à l’utilisation des produits rodenticides, insecticides et des produits de lutte contre d’autres vertébrés (gestion des effluents, des déchets organiques,…).
| Code RS | Date Fin Enregistrement | Type Enregistrement | Actif / Inactif |
|---|---|---|---|
| 6442 | 01/01/2029 | Enregistrement de droit | Actif |
- Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
-
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
1ère habilitation Début validité Fin validité 01/01/2024
- 11569 : Habilitation chimie
- 22867 : Produit chimique
- 22865 : Sécurité matériau produit chimique
| Formation initiale | Formation continue | Apprentissage | Contrat de pro | VAE ou par expérience | Demande individuelle |
|---|---|---|---|---|---|
Descriptif : Arrêté du 23 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides
Code NOR : TREP2224508A
URL hypertexte JO : Ouvrir le lien dans un nouvel onglet
Descriptif : Arrêté du 23 janvier 2023 relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formation prévues à l'article 4 de l'arrêté du 9 octobre 2013 modifié relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides
Code NOR : TREP2224505A
URL hypertexte JO : Ouvrir le lien dans un nouvel onglet
