Débitants de tabac et gérance des débits de tabac : Formation initiale

Objectifs

Connaître la réglementation et la législation liée à un débit de tabac et acquérir des notions de gestion de base d'un commerce.

Que les débitants de tabac, qui en tant que préposés de l'administration sont tenus à certaines obligations, respectent les règles d'exploitation applicables aux débits de tabac.

Programme de la formation

I. INTRODUCTION

• Le cadre législatif


• Dispositions générales relatives aux débitants de tabac et à la gérance des débits de tabac


• La formation professionnelle


• Suppléance et remplacement du gérant


• Implantation et fonctionnement des débits de tabac ordinaires permanents


• Présentation d'un successeur et permutation

II. LE CONTRAT DE GERANCE

• Conditions préalables à remplir par le débitant avant signature de son contrat


• Les obligations du gérant du débit de tabac


• Approvisionnement du débit


• Prix de vente


• Obligations concernant la présentation et conservations des produits tabac.


• Régime disciplinaire des débitants de tabac

III. REGLEMENTATION SANTE PUBLIQUE

• La lutte contre le tabagisme.


• Publicité à l'intérieur des débits de tabac


• Interdiction de vente au mineur


• Affichette réglementaire pour les produits du tabac


• Interdiction de fumer dans les lieux publics

IV. APPROVISIONNEMENT EN TABAC D'UN ETABLISSEMENT REVENDEUR

• Dispositions relatives aux revendeurs et à la revente de tabac


• Régime disciplinaire

V. LA GESTION DU RAYON TABAC

• La distribution du tabac


• Modalités de facturation du crédit de stock

VI. REMUNERATION DES BURALISTES

• Remise de base


• Remise compensatoire.

VII. LES AIDES FINANCIERES

• La prime de diversification d'activité.


• Aide à la sécurisation des débits de tabac


• Aide à la modernisation du débit de tabac

VIII. ALLOCATION VIAGERE DES GERANTS DE DEBITS DE TABAC (RAVGDT)

• Le régime


• Les cotisations


• Modalités de versement de l'allocation


• L'ouverture des droits


• Dépôt de la demande d'allocation viagère


• Début des versements


• Allocation de réversion

IX. INDEMNITES DE FIN D'ACTIVITE

• Indemnité de fin d'activité classique


• Indemnité de fin d'activité rurale


• Modalités de calculs


• Modalités de traitement des demandes


• Notification de la décision

X. REGLEMENTATION DU POINT DE VENTE

• Cahier des charges applicable à l'agencement du débit de tabac


• Les horaires et jours d'ouverture

XI. FERMETURE PROVISOIRE OU DEFINITIVE DES DEBITS DE TABAC ORDINAIRES

• Fermeture provisoire


• Fermeture définitive

XII. ETRE COMMERÇANT

• Les systèmes d'encaissements (L'article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016)

XIII. BILAN ET COMPTE DE RESULTAT

• Qu'est-ce qu'un bilan ?


• Qu'est-ce qu'un compte de résultat ?


• Les ratios financiers

XIV. LES OUTILS POUR GERER VOTRE ACTIVITE AU QUOTIDIENXV. ETRE EMPLOYEUR

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique