Conseiller, préparer, rédiger un contrat de vente

Objectifs

À l'issue de ce module, les stagiaires seront en mesure de :
Respecter les modalités contractuelles des différents avants contrats
Préparer et rédiger ces contrats dans le cadre juridique

Programme de la formation

I. Le contrat de vente
• Les conditions générales de la vente
• Les effets de la vente
II. Les règles communes aux avant-contrats
• Éléments de rédaction de l'avant-contrat
• Les règles de protection de l'acquéreur
• L'indemnité d'immobilisation
• Les conditions suspensives
III. La promesse unilatérale de vente (PUV)
• Le mécanisme - fonctionnement – effets
IV. La promesse synallagmatique de vente (PSV)
• Le mécanisme – fonctionnement – effets
V. Les éléments relatifs à la vente d'un lot en copropriété
• Les documents à annexer à l'avant contrat ou acte de vente
• Les documents à notifier par le syndic ou le notaire

Validation et sanction

-

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Information non communiquée