Traduire les règles du droit social et fiscal en calculs de paie

Habilitation

[Code Certif Info N°116352]
Type de titre / diplôme
Habilitation
Niveau de qualification
Sans équivalence de niveau
Sortie
Sans niveau spécifique
Descriptif

La paie est la traduction mathématique des règles du droit social et du droit fiscal qui lui sont applicables. Face à l’évolution permanente de ces règles, le collaborateur en charge de la paie doit mettre en application les mécanismes juridiques sous-jacents, pour sécuriser, adapter, ou faire évoluer sa gestion de la paie.

Les objectifs professionnels sont de traduire mathématiquement les règles essentielles du droit social et fiscal applicables à la paie, pour pouvoir contrôler leur bonne transcription sur les bulletins de salaire. La finalité des compétences attestées est de détecter la mauvaise application de la loi et des autres sources (conventions collectives, contrats, …) due aux modélisations présentes dans les logiciels de paie et de les corriger, pour sécuriser et optimiser les calculs de paie.

Le public cible de cette certification est celui des gestionnaires de paie, responsables de paie, assistants ressources humaines, comptables, en charge de la paie au sein d’ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire), PME (Petites et Moyennes Entreprises), associations, start-ups, de tous secteurs d’activité.
 

Objectif
  • Déterminer le minimum salarial légal et conventionnel applicable à chaque salarié et comparer les salaires réels à ces minima, en jouant parallèlement un rôle d’alerte en cas de non-respect du principe « à travail égal, salaire égal », afin de sécuriser les rémunérations d’une entreprise.
  • Intégrer à la paie les incidences de la durée du travail et des différents temps applicables, afin d’assurer la conformité du calcul du salaire brut.
  • Gérer les compteurs de congés payés et leur indemnisation, afin d’éviter des erreurs de calcul dans le traitement des congés.
  • Valoriser les retenues pour absences et déterminer la nature du salaire à maintenir en cas de maladie et accident, dans le respect des règles légales et conventionnelles, afin de verser le juste salaire.
  • Valoriser les avantages en nature et contrôler le remboursement des frais professionnels, dans le respect des définitions établies par la réglementation, afin de sécuriser les pratiques de l’entreprise dans ces domaines.
  • Contrôler l’application des différentes assiettes de calcul des cotisations, suivant la nature de celles-ci, et l’application des réductions de charges les plus courantes, afin d’assurer la conformité des calculs de charges sur chacune des tranches de salaire.
  • Contrôler le net à payer, le net imposable, le prélèvement à la source (PAS) et le net social, en fonction du régime social et fiscal des différents éléments de salaire et d’indemnités, afin de verser et de déclarer des montants justes.
Répertoire Spécifique (RS)
Code RS Date Fin Enregistrement Type Enregistrement Actif / Inactif
6527 09/02/2029 Enregistrement sur demande Actif
Certificateur
  • Fidal Formation
Valideur
  • Fidal Formation
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    09/02/2024 09/02/2029
Domaines de formation (Formacode® V13)
  • 33031 : Système rémunération
  • 32688 : Traitement paie
  • 33024 : Protection sociale
  • 33071 : Contrat travail
  • 33086 : Aménagement temps travail
Domaine de spécialité (NSF)
128 : Droit, sciences politiques
Accessibilité
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro VAE ou par expérience Demande individuelle
Textes officiels
Publication : 09/02/2024
Descriptif : Décisions d'enregistrement aux répertoires nationaux (Février 2024) - Vendredi 09 février 2024 - Suite aux avis conformes de la Commission de la certification professionnelle portant sur des demandes d’enregistrement, avis produits lors de la séance du 08 février 2024, le Directeur général de France compétences a procédé à des décisions d’enregistrement aux répertoires nationaux. Ces décisions sont publiées sur le site de France compétences et seront ultérieurement publiées au journal officiel de la République française.
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Publication : 20/02/2024
Descriptif : Décision du 9 février 2024 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles et au répertoire spécifique
Code NOR : TSSD2404190S
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Informations mises à jour le 15/02/2024 par Certif Info.