Traduire les règles du droit social et fiscal en calculs de paie

Habilitation

[Code Certif Info N°112386]
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Niveau de qualification
Sans équivalence de niveau
Sortie
Sans niveau spécifique
Descriptif

Le collaborateur en charge de la paie doit connaître les règles du droit social et du droit fiscal qui sont applicables à la gestion de la paie, pour pouvoir contrôler leur bonne transcription sur les bulletins de salaire.

La paie est la traduction mathématique des règles du droit social et du droit fiscal qui lui sont applicables. Face à l’évolution permanente de ces règles, le collaborateur en charge de la paie doit connaître les mécanismes juridiques sous-jacents, pour adapter, ou faire évoluer sa gestion de la paie.

La finalité des compétences attestées est de détecter la mauvaise application de la loi et des autres sources (conventions collectives, contrats, …) due aux modélisations présentes dans les logiciels de paie et de les corriger, pour sécuriser et optimiser les calculs de paie.

Le public cible de cette certification est celui des gestionnaires de paie, responsables de paie, assistants ressources humaines, comptables, en charge de la paie, ou fonctions équivalentes.

Objectif
  • Déterminer le minimum salarial légal et conventionnel applicable à chaque salarié et comparer les salaires réels à ces minima, en jouant parallèlement un rôle d’alerte en cas de non-respect du principe « à travail égal, salaire égal », afin de sécuriser les rémunérations d’une entreprise.
  • Intégrer les incidences de la durée du travail et des différents temps applicables, à la paie, afin d’assurer la conformité du calcul du salaire brut.
  • Gérer les compteurs de congés payés et leur indemnisation, afin d’éviter un ensemble d’erreurs de calcul dans le traitement des congés.
  • Valoriser les retenues pour absence et déterminer la nature du salaire à maintenir en cas de maladie/accident, dans le respect des règles légales et conventionnelles, afin de verser le juste salaire.
  • Valoriser les avantages en nature et contrôler le remboursement des frais professionnels, dans le respect des définitions établies par la réglementation, afin de sécuriser les pratiques de l’entreprise dans ces domaines.
  • Appliquer les différentes assiettes de calcul des cotisations, suivant la nature de celles-ci, et contrôler l’application des réductions de charges les plus courantes, afin d’assurer la conformité des calculs de charges sur chacune des tranches de salaire.
  • Contrôler le net à payer et le net imposable, en fonction du régime social et fiscal des différents éléments de salaires et d’indemnités, afin de verser et de déclarer des montants justes.
Répertoire Spécifique (RS)
Code RS Date Fin Enregistrement Type Enregistrement Actif / Inactif
5533 15/10/2023 Enregistrement sur demande Inactif
Certificateur
  • Fidal Formation
Valideur
  • Fidal Formation
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    15/10/2021 15/10/2023
Domaines de formation (Formacode® V13)
  • 33031 : Système rémunération
  • 33086 : Aménagement temps travail
  • 33024 : Protection sociale
  • 33071 : Contrat travail
Domaine de spécialité (NSF)
315 : Ressources humaines, gestion du personnel, gestion de l'emploi
Accessibilité
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro VAE ou par expérience Demande individuelle
Textes officiels
Publication : 15/10/2021
Descriptif : Décisions d'enregistrement aux répertoires nationaux (octobre 2021) - vendredi 15 octobre - Suite aux avis conformes de la Commission de la certification professionnelle portant sur des demandes d’enregistrement, avis produits lors de la séance du 14 octobre 2021, le Directeur général de France compétences a procédé à des décisions d’enregistrement aux répertoires nationaux. Ces décisions sont publiées sur le site de France compétences et seront ultérieurement publiées au journal officiel de la République française.
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Publication : 01/04/2022
Descriptif : Décision du 10 mars 2022 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles et au répertoire spécifique
Code NOR : MTRP2209671S
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Informations mises à jour le 05/01/2024 par Certif Info.