Master mention justice, procès et procédures
Master
[Code Certif Info N°115659]
Type de titre / diplôme
Certification active
Niveau de qualification
7 - Savoirs hautement spécialisés
Sortie
Bac + 5 et plus
Descriptif
Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré.
Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie.
Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue
Activités visées :
- Conseil aux parties en matière contentieuse civile et commerciale
- Conseil aux mis en cause et aux victimes dans le cadre d’une procédure pénale
- Réalisation des formalités procédurales pour des tiers
- Suivi des procédures et détection des irrégularités
- Prévention des litiges et rédaction des actes
- Réalisation d’une recherche
- Rédaction de rapports et de dossiers
- Rédaction de consultations juridiques
- Rédaction de clauses
- Élaboration d’une stratégie d’argumentation écrite et orale
Objectif
- Analyser les enjeux juridiques d’une situation factuelle afin d’opérer la bonne qualification juridique et déterminer la règle applicable
- Construire les stratégies contentieuses d’argumentation en identifiant les questions juridiques dans un litige afin d’en analyser la teneur et d’y répondre
- Concevoir, à destination des particuliers ou des entreprises, des documents de compréhension et d’aide à la décision sur toutes les problématiques liées au droit privé afin d’éclairer leurs actions
- Traiter les informations émanant de sources juridiques internes et européennes
- Produire une analyse juridique et stratégique permettant de répondre à des problématiques liées au droit privé ou pénal
- Analyser la jurisprudence interne et européenne afin d’en maîtriser la portée et le contenu pertinents dans le contexte
- Traiter les aspects juridiques de dossiers pour en permettre l’analyse
- Conseiller dans des situations de litige impliquant la mise en œuvre du droit privé, pénal et processuel
- Mettre en place des veilles juridiques générales ou sectorielles
- Identifier les problématiques juridiques des différentes stratégies de l’entité afin de protéger ses intérêts
- Proposer des stratégies juridiques pour l’entité
- Travailler en équipe pour gérer un projet juridique
- Identifier et respecter l’environnement juridique dans lequel évolue l’entité pour en tenir compte
- Procéder à une veille juridique générale et sectorielle
- Identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l’entité
- Identifier des outils de prévention et gestion des risques juridiques de l’organisation pour les mettre en œuvre
- Prendre part au pilotage de l’entité afin de protéger ses intérêts
- Identifier et analyser les objectifs, besoins et contraintes ainsi que l’environnement d’une entité afin de la conseiller et d’orienter la prise de décision
- Présenter les différentes options juridiques susceptibles de répondre aux objectifs et besoins
- Exposer les opportunités et risques des différentes options de façon à permettre la prise de décision (bilan coût/avantage des options)
- Identifier le régime juridique des différents actes aux fins de leur élaboration
- Identifier les points de convergence et de divergence entre les parties (relations commerciales ou civiles, précontentieux, contentieux)
- Contribuer à la définition d’une stratégie de négociation permettant de défendre les intérêts de l’entité ou du particulier
- Participer à l’organisation de négociations pour défendre les intérêts de l’entité ou du particulier
- Rédiger des actes juridiques nécessaires
- Sélectionner le mode de règlement le plus adapté (transaction, médiation, conciliation, arbitrage, juridictions étatiques) pour régler le litige
- Identifier les points litigieux en évaluant les risques pour conduire le processus de gestion du différend
- Élaborer une stratégie contentieuse permettant de défendre les intérêts de l’entité ou du particulier
Débouchés
Secteurs d’activités :
- Activités juridiques
- Justice
- Activités d’ordre public et de sécurité
Type d'emplois accessibles :
- Médiateur judiciaire
- Responsable de service contentieux
- Juriste d’entreprise
- Chargé de mission en secteur associatif, collectivité locale
Après réussite à un concours ou obtention d’un examen ou d’un certificat complémentaire :
- Avocat
- Magistrat
- Greffier
- Directeur de greffe
- Commissaire de justice
- Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation
- Directeur de service pénitentiaire d'insertion et de probation
- Directeur d’administration pénitentiaire
- Officier et commissaire de police
Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
| Code RNCP | Date Fin Enregistrement | Type Enregistrement | Actif / Inactif |
|---|---|---|---|
| RNCP38198 | 31/12/2028 | Enregistrement de droit | Actif |
Code scolarité
1351280N
Certificateur
- Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Valideurs
-
Université Clermont Auvergne
1ère habilitation Début validité Fin validité 01/09/2021 31/08/2027 -
Université d'Artois
1ère habilitation Début validité Fin validité 01/09/2020 31/08/2026 -
Université d'Evry-Val-d'Essonne
1ère habilitation Début validité Fin validité 01/09/2020 31/08/2026 -
Université de Besançon
1ère habilitation Début validité Fin validité 01/09/2017 31/08/2024 -
Université de Bordeaux
1ère habilitation Début validité Fin validité 01/09/2022 31/08/2028 -
Université de Bretagne Occidentale - Brest
1ère habilitation Début validité Fin validité 01/09/2022 31/08/2028 -
Université de Caen Normandie
1ère habilitation Début validité Fin validité 01/09/2022 31/08/2028 -
Université de Corse Pascal Paoli
1ère habilitation Début validité Fin validité 01/09/2018 31/08/2024 -
Université de Guyane
1ère habilitation Début validité Fin validité 01/09/2021 31/08/2027 -
Université de La Réunion
1ère habilitation Début validité Fin validité 01/09/2021 31/08/2026 -
Université de La Rochelle
1ère habilitation Début validité Fin validité 01/09/2022 31/08/2028 -
Université de Montpellier
1ère habilitation Début validité Fin validité 01/09/2021 31/08/2027 -
Université de Nantes
1ère habilitation Début validité Fin validité 01/09/2022 31/08/2028 -
Université de Perpignan Via Domitia
1ère habilitation Début validité Fin validité 01/09/2021 31/08/2027 -
Université de Poitiers
1ère habilitation Début validité Fin validité 01/09/2022 31/08/2028 -
Université de Rennes
1ère habilitation Début validité Fin validité 01/09/2022 31/08/2028 -
Université de Rouen
1ère habilitation Début validité Fin validité 01/09/2022 31/08/2028 -
Université de Toulon
1ère habilitation Début validité Fin validité 01/09/2018 31/08/2023 -
Université Dijon Bourgogne
1ère habilitation Début validité Fin validité 01/09/2017 31/08/2024 -
Université François Rabelais - Tours
1ère habilitation Début validité Fin validité 01/09/2018 31/08/2024 -
Université Grenoble Alpes
1ère habilitation Début validité Fin validité 01/09/2016 31/08/2027 -
Université Jean Monnet - Saint Etienne
1ère habilitation Début validité Fin validité 01/09/2022 31/08/2027 -
Université Jean Moulin - Lyon 3
1ère habilitation Début validité Fin validité 01/09/2022 31/08/2027 -
Université le Havre Normandie
1ère habilitation Début validité Fin validité 01/09/2022 31/08/2028 -
Université Lumière Lyon 2 A et Lumière
1ère habilitation Début validité Fin validité 01/09/2022 31/08/2027 -
Université Panthéon Sorbonne - Paris 1
1ère habilitation Début validité Fin validité 01/09/2019 31/08/2025 -
Université Paris 8 - Vincennes-Saint-Denis
1ère habilitation Début validité Fin validité 01/09/2020 31/08/2026 -
Université Paris Cité
1ère habilitation Début validité Fin validité 01/09/2019 31/08/2025 -
Université Paris-Est Créteil Val de-Marne - Paris 12
1ère habilitation Début validité Fin validité 01/09/2020 31/08/2026 -
Université Paris-Ouest-Nanterre-La-Défense - Paris 10
1ère habilitation Début validité Fin validité 01/09/2020 31/08/2026 -
Université Paris-Panthéon-Assas
1ère habilitation Début validité Fin validité 01/09/2019 31/08/2025 -
Université Polytechnique Hauts-de-France
1ère habilitation Début validité Fin validité 01/09/2020 31/08/2026
Ce titre remplace
Domaines de formation (Formacode® V13)
- 13266 : Droit judiciaire privé
- 13219 : Droit pénal national
- 13261 : Droit affaires
- 13285 : Droit civil
Liens vers les métiers (ROME)
Domaine de spécialité (NSF)
128 : Droit, sciences politiques
Accessibilité
| Formation initiale | Formation continue | Apprentissage | Contrat de pro | VAE ou par expérience | Demande individuelle |
|---|---|---|---|---|---|
Textes officiels
Publication : 21/10/2021
Descriptif : Accréditation de l'université Clermont Auvergne en vue de la délivrance de diplômes nationaux NOR : ESRS2128021A arrêté du 30-6-2021 MESRI - DGESIP B1-1
Code NOR : ESRS2128021A
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Descriptif : Accréditation de l'université Clermont Auvergne en vue de la délivrance de diplômes nationaux NOR : ESRS2128021A arrêté du 30-6-2021 MESRI - DGESIP B1-1
Code NOR : ESRS2128021A
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Publication : 21/10/2021
Descriptif : Accréditation de l'université Grenoble Alpes en vue de la délivrance de diplômes nationaux NOR : ESRS2128016A arrêté du 2-6-2021 MESRI - DGESIP B1-1
Code NOR : ESRS2128016A
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Descriptif : Accréditation de l'université Grenoble Alpes en vue de la délivrance de diplômes nationaux NOR : ESRS2128016A arrêté du 2-6-2021 MESRI - DGESIP B1-1
Code NOR : ESRS2128016A
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Publication : 21/10/2021
Descriptif : Accréditation de l'université de Montpellier en vue de la délivrance de diplômes nationaux NOR : ESRS2127995A arrêté du 13-7-2021 MESRI - DGESIP B1-1
Code NOR : ESRS2127995A
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Descriptif : Accréditation de l'université de Montpellier en vue de la délivrance de diplômes nationaux NOR : ESRS2127995A arrêté du 13-7-2021 MESRI - DGESIP B1-1
Code NOR : ESRS2127995A
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Publication : 21/10/2021
Descriptif : Accréditation de l'université de Perpignan en vue de la délivrance de diplômes nationaux Arrêté du 8-6-2021 MESRI - DGESIP B1-1
Code NOR : ESRS2127999A
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Descriptif : Accréditation de l'université de Perpignan en vue de la délivrance de diplômes nationaux Arrêté du 8-6-2021 MESRI - DGESIP B1-1
Code NOR : ESRS2127999A
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Informations mises à jour le 02/11/2023 par Certif Info.
