Article L1224-1: Transfert de personnel (parcours personnalisé) 100 % sur mesure et à durée variable pour tous les niveaux

Objectifs

Savoir opérer un transfert de personnel ;

Mesurer les risques d'un transfert de personnel ;

Agir suite à un transfert de personnel.

Programme de la formation

Ce programme est à titre indicatif, il pourra être adapté à vos besoins ainsi qu'à vos objectifs.

(Articles L. 6316-1 et R.6316-1 et suivants du Code du travail)

Connaître les conditions d'un transfert de personnel

La notion d'entité économique autonome ;

Reprise ou poursuite d'activité ;

Transfert de personnel hors L1224-1 (entreprises en difficulté, transfert conventionnel et volontaire).



Les conséquences sur le contrat de travail

Identifier les acteurs d'un transfert de personnel ;

Les mécanismes du transfert du contrat de travail ;

Gérer le transfert des créances salariales ;

Modification du contrat pendant et après les transferts ;

Le partage des responsabilités entre l'ancien et le nouvel employeur ;

Justifier légalement un transfert de personnel ;

La rupture du contrat de travail.



Les effets du transfert sur le statut collectif

Négocier les statuts ;

Les conséquences sur le fonctionnement de la politique RH de l'entreprise ;

Les engagements en termes de retraites complémentaires que le transfert comporte.



Le transfert des délégués essentiels de l'entreprise

Le transfert des délégués syndicaux ;

Le transfert des délégués du comité d'entreprise ;

Le transfert des délégués du CHSCT ;

Le transfert des délégués du personnel.



Moyens pédagogiques: Code du travail

Les contrats de travail en cas de restructuration : Décryptage de l'article L. 1224-1.

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique