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Permis d'Exploitation

Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 25_98O2601996
Organisme responsable : FPF (ouvre dans un nouvel onglet)

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Référentiels

Code Rome

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Formacode

  • 42766 : Gestion hôtel restaurant bar

Présentation de la formation

Objectifs

1. Gérer un débit de boissons en conformité avec la réglementation en tenant compte des enjeux de santé publique.
2. Permettre l'ouverture d'un débit de boissons.

Programme de la formation

JOUR 1 - LUNDI 8H30-12H30 - 1e PARTIE Présentation liminaire de la formation Le cadre législatif et réglementaire Les sources de droit et les applications La responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques Les délits et les infractions, la mise en danger d'autrui La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique La police administrative générale La police administrative spéciale JOUR 1 - LUNDI 13H30-18H00 - 2e PARTIE Les…

JOUR 1 - LUNDI 8H30-12H30 - 1e PARTIE
Présentation liminaire de la formation
Le cadre législatif et réglementaire
Les sources de droit et les applications
La responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques
Les délits et les infractions, la mise en danger d'autrui
La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique
La police administrative générale
La police administrative spéciale
JOUR 1 - LUNDI 13H30-18H00 - 2e PARTIE
Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons
Les conditions liées à la personne
La nationalité (L.3332-3)
La capacité juridique, (et incapacités art. L.3336-1 à L.3336-4)
L'emploi des mineurs
Les incompatibilités
Le permis d'exploitation et son renouvellement (art. L.3332-1-1 CSP)
La publicité des boissons
Les conditions liées à la licence
Les différentes licences et leurs champs d'application
Les conditions de délivrance et de validité d'une licence, et les restrictions
Les fermetures administratives et judiciaires
Limitation du nombre de débits de boissons
Péremption des licences
JOUR 2 - MARDI 8H30-12H30 - 3e PARTIE
Les déclarations préalables à l'ouverture
Les obligations fiscales
La déclaration administrative
Les obligations d'exploitation - Les horaires d'ouverture et de fermeture
Les obligations liées à l'établissement
Les obligations liées à l'exploitation d'une terrasse située sur la voie publique
Protection des mineurs et répression de l'ivresse publique
Plaque et licence
Les affichages obligatoires des hôtels
JOUR 2 - MARDI 13H30-18H00 - 4e PARTIE
Santé publique et aspects pratiques
La répression de l'ivresse publique
Les sanctions encourues en cas de non-respect
La revente de tabac
Les sanctions
JOUR 3 - MERCREDI 9H00-12H00 - 5e PARTIE
Réglementation locale

Validation et sanction

ATTESTATION

Type de formation

Certifiante

Niveau de sortie

Sans niveau spécifique

Durée, rythme, financement

Durée

En centre

20 h

Financement

Conventionnement
Non
Financeur
  • Bénéficiaire de l'action
Conditions de prise en charge
Plan de développement des compétences;PPAE (ex PARE-PAP);

Conditions d'accès

Publics visés

  • Demandeur d'emploi
  • Handicapé
  • Public en emploi
  • Salarié dans le cadre du CIF
  • Salarié dans le cadre du DIF
  • Salarié dans le cadre du plan de formation
  • Salarié en contrat aidé
  • Salarié en période de professionnalisation
  • Salarié en reconversion

Informations sur les publics

<div>Tout public</div>

Niveau d'entrée

Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

<div>Aucun</div>

Lieu de réalisation de l'action

Modalités d'enseignement

Formation entièrement en présentielle

Adresse

40 D Chemin Bassin Martin
97410 Saint-Pierre

Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Début

Fin

Adresse d'inscription
424 Rue de Lisbonne
83500 La Seyne-sur-Mer
État du recrutement
Ouvert
Modalités
Entrées / Sorties à dates permanentes