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Permis d'exploitation

Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 25_98O2601990
Organisme responsable : DIGITALYS (ouvre dans un nouvel onglet)

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Référentiels

Code Rome

Aucun code métiers (ROME) n'a été associé à cette formation.

Formacode

  • 42766 : Gestion hôtel restaurant bar

Présentation de la formation

Objectifs

Obtenir le Permis d'Exploitation obligatoire pour créer, reprendre ou exploiter un établissement disposant d'une licence de débit de boissons ou de restauration avec vente de boissons alcoolisées. Cette formation permet aux participants de maîtriser la réglementation applicable, les obligations liées à l'exploitation d'un établissement recevant du public, les règles de prévention et de protection de la santé publique, ainsi que les responsabilités civiles, pénales et…

Obtenir le Permis d'Exploitation obligatoire pour créer, reprendre ou exploiter un établissement disposant d'une licence de débit de boissons ou de restauration avec vente de boissons alcoolisées. Cette formation permet aux participants de maîtriser la réglementation applicable, les obligations liées à l'exploitation d'un établissement recevant du public, les règles de prévention et de protection de la santé publique, ainsi que les responsabilités civiles, pénales et administratives de l'exploitant. À l'issue de la formation, le participant est en mesure d'exercer son activité en conformité avec la réglementation en vigueur et d'obtenir le Permis d'Exploitation valable 10 ans

Programme de la formation

Module 1 : Cadre législatif et réglementaireLes sources du droit applicables aux débits de boissons. Le Code de la santé publique. Les responsabilités civile, pénale et administrative de l'exploitant. Les autorités de contrôle. Les obligations réglementaires et administratives de l'exploitant. [ Module 2 : Les licences et les démarches administrativesLes différentes catégories de licences. Licence restaurant et licence à emporter. Obtention, mutation, transfert et translation…

Module 1 : Cadre législatif et réglementaire
  • Les sources du droit applicables aux débits de boissons.
  • Le Code de la santé publique.
  • Les responsabilités civile, pénale et administrative de l'exploitant.
  • Les autorités de contrôle.
  • Les obligations réglementaires et administratives de l'exploitant. [
Module 2 : Les licences et les démarches administratives
  • Les différentes catégories de licences.
  • Licence restaurant et licence à emporter.
  • Obtention, mutation, transfert et translation d'une licence.
  • Les formalités préalables à l'ouverture.
  • Les débits temporaires de boissons. 
Module 3 : Prévention et protection de la santé publique
  • Lutte contre l'alcoolisme.
  • Protection des mineurs.
  • Répression de l'ivresse publique.
  • Prévention des conduites addictives.
  • Responsabilité de l'exploitant face aux risques sanitaires. 
Module 4 : Maintien de l'ordre public
  • Prévention des troubles à l'ordre public.
  • Nuisances sonores et voisinage.
  • Gestion des situations conflictuelles.
  • Sécurité des personnes et des biens.
  • Obligations liées à l'accueil du public. 
Module 5 : Obligations d'exploitation
  • Affichages obligatoires.
  • Registres et documents réglementaires.
  • Vente d'alcool et réglementation.
  • Horaires d'ouverture et de fermeture.
  • Contrôles administratifs et sanctions encourues.
Module 6 : Fermetures administratives et sanctions
  • Motifs de fermeture administrative.
  • Procédures et recours.
  • Responsabilités de l'exploitant.
  • Études de cas et jurisprudence. 
Module 7 : Réglementation locale
  • Pouvoirs du Maire et du Préfet.
  • Arrêtés municipaux et préfectoraux.
  • Spécificités locales applicables aux débits de boissons. 
Module 8 : Mise en situation professionnelle
  • Études de cas.
  • Analyse de situations réelles d'exploitation.
  • Exercices pratiques de conformité réglementaire.
  • Évaluation finale des acquis. 
Validation
  • Évaluation des connaissances tout au long de la formation.
  • Attestation de fin de formation.
  • Délivrance du Permis d'Exploitation valable 10 ans, conformément à la réglementation en vigueur. [

Validation et sanction

certification

Type de formation

Certifiante

Niveau de sortie

Sans niveau spécifique

Durée, rythme, financement

Durée

En centre

20 h

Financement

Conventionnement
Non
Financeur
  • Bénéficiaire de l'action
Conditions de prise en charge
PPAE (ex PARE-PAP);Plan de développement des compétences;

Conditions d'accès

Publics visés

  • Demandeur d'emploi
  • Handicapé
  • Jeune (dans le cadre du plan jeune)
  • Jeune 16-25 ans
  • Public en emploi
  • Salarié
  • Salarié dans le cadre du CIF
  • Salarié dans le cadre du DIF
  • Salarié dans le cadre du plan de formation
  • Salarié en contrat aidé
  • Salarié en période de professionnalisation
  • Salarié en reconversion

Informations sur les publics

<div>Créateurs ou repreneurs d'un restaurant, snack, pizzeria, food-truck, bar, café ou débit de boissons.</div><div>Gérants d'établissements de restauration servant des boissons alcoolisées.</div><div>Exploitants souhaitant obtenir ou renouveler leu

Niveau d'entrée

Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

<div>Aucun prérequis de diplôme n'est exigé pour accéder à la formation Permis d'Exploitation.</div><div>Le participant doit :</div><ul><li>Être majeur (18 ans révolus).</li><li>Avoir un projet de création, de reprise ou de gestion d'un établissement proposant la vente de boissons alcoolisées.</li><li>Comprendre et maîtriser la langue française à l'oral et à l'écrit afin de suivre la réglementation applicable</li></ul>

Lieu de réalisation de l'action

Modalités d'enseignement

Formation mixte

Adresse

825 Avenue des Mascareignes
97440 Saint-André

Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Début

Fin

Adresse d'inscription
825 Avenue des Mascareignes
97440 Saint-André
Modalités
Entrées / Sorties à dates fixes