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Permis d'exploitation : conformité légale pour l'ouverture d'un snack, bar ou restaurant

Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 25_98O2501470
Organisme responsable : ETHOS COMPETENCES (ouvre dans un nouvel onglet)

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Référentiels

Code Rome

Aucun code métiers (ROME) n'a été associé à cette formation.

Formacode

  • 42766 : Gestion hôtel restaurant bar

Présentation de la formation

Objectifs

Obtenir le Permis d'exploitation, formation obligatoire pour toute personne souhaitant créer, reprendre ou gérer un débit de boissons ou un établissement de restauration proposant des boissons alcoolisées, même à titre accessoire.  Cette formation vise à permettre à chaque futur exploitant – qu'il s'agisse d'un snack, pizzeria, sandwicherie, restaurant, bar, food-truck ou traiteur – de maîtriser l'ensemble des règles juridiques, administratives et sanitaires encadrant…

Obtenir le Permis d'exploitation, formation obligatoire pour toute personne souhaitant créer, reprendre ou gérer un débit de boissons ou un établissement de restauration proposant des boissons alcoolisées, même à titre accessoire. 

Cette formation vise à permettre à chaque futur exploitant – qu'il s'agisse d'un snack, pizzeria, sandwicherie, restaurant, bar, food-truck ou traiteur – de maîtriser l'ensemble des règles juridiques, administratives et sanitaires encadrant la vente de boissons et la gestion d'un établissement accueillant du public. 

Elle a pour finalité de garantir l'exercice de l'activité en conformité avec le Code de la santé publique (article L3332-1-1) et les exigences du Ministère de l'Intérieur, en sensibilisant les exploitants à leurs responsabilités civiles et pénales, à la prévention de l'alcoolisme, à la protection des mineurs, au respect de la tranquillité publique et aux normes d'hygiène et de sécurité applicables. 

À l'issue de la formation, le participant est en mesure : 
  • d'identifier les obligations légales liées à son activité (licences, affichages, déclarations) ;
  • d'assurer la conformité de son établissement avant ouverture ;
  • de prévenir les risques juridiques et sanitaires liés à l'exploitation d'un débit de boissons ;
  • et d'obtenir le Permis d'exploitation officiel, valable 10 ans, délivré à l'issue de la formation par un organisme agréé par le Ministère de l'Intérieur.

Programme de la formation

 Programme synthétique par modules (20 h – 3 jours)Jour 1 – Cadre légal & obligations (7 h)M1 (3h30) – Cadre juridiqueCSP (art. L3332-1-1…), autorités, responsabilités civile/pénale/adm., obligations d'affichage et de tenue des documents. Éval : quiz court. M2 (3h30) – Licences & démarchesLicences II/III/IV, restaurant, à emporter ; déclaration ouverture/mutation/transfert/cessation ; contrôles et sanctions. Cas pratique : ouverture snack/food-truck/restaurant. Jour 2 –…

 Programme synthétique par modules (20 h – 3 jours)
  • Jour 1 – Cadre légal & obligations (7 h)
    • M1 (3h30) – Cadre juridique
      • CSP (art. L3332-1-1…), autorités, responsabilités civile/pénale/adm., obligations d'affichage et de tenue des documents.
      • Éval : quiz court.
    • M2 (3h30) – Licences & démarches
      • Licences II/III/IV, restaurant, à emporter ; déclaration ouverture/mutation/transfert/cessation ; contrôles et sanctions.
      • Cas pratique : ouverture snack/food-truck/restaurant.
  • Jour 2 – Prévention, sécurité & responsabilité (7 h)
    • M3 (3h30) – Prévention & publics
      • Protection des mineurs, lutte contre l'alcoolisation, règles de vente/consommation, stupéfiants, publicité.
      • Jeux de rôle : contrôle d'âge, refus de vente.
    • M4 (3h30) – ERP & tranquillité publique
      • Accessibilité, incendie/évacuation, affichages ; nuisances sonores, incidents, signalements, coopération autorités.
      • Check-list conformité ERP.
  • Jour 3 – Hygiène, gestion & validation (6 h)
    • M5 (3h) – Hygiène & obligations sociales
      • BPH, stockage/service, lien HACCP/PMS ; formation du personnel, consignes, affichages sanitaires, contrôles.
      • Atelier : check-list hygiène.
  • M6 (3h) – Situations à risque & évaluation
      • Client ivre, conflit, accident, refus de vente, signalements ; synthèse des obligations.
      • Évaluation finale : QCM + échange oral ? Attestation officielle (Permis 10 ans).
  Programme détaillé par modules (20 h – 3 jours) sur demande

Validation et sanction

Non prévu;

Type de formation

Certifiante

Niveau de sortie

Sans niveau spécifique

Durée, rythme, financement

Durée

En centre

20 h

Financement

Conventionnement
Non
Financeur
  • Bénéficiaire de l'action
Conditions de prise en charge
Plan de développement des compétences;PPAE (ex PARE-PAP);

Conditions d'accès

Publics visés

  • Demandeur d'emploi
  • Handicapé
  • Salarié

Informations sur les publics

<div>Cette formation s'adresse à toute personne souhaitant créer, reprendre ou gérer un débit de boissons, un établissement de restauration ou une activité de vente à emporter impliquant la commercialisation de boissons alcoolisées, même à titre acce

Niveau d'entrée

Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

<div>Aucun diplôme ni niveau scolaire n'est exigé pour suivre cette formation.</div><div>Le participant doit cependant :</div><ul><li>être majeur (18 ans révolus) ;</li><li>disposer d'un projet concret de création, reprise ou gestion d'un établissement de restauration, de débit de boissons ou de vente à emporter de boissons alcoolisées ;</li><li>comprendre et s'exprimer en langue française afin de suivre les apports théoriques, les échanges et les évaluations ;</li><li>être en mesure de se connecter à une plateforme de visioconférence (en cas de formation à distance).</li></ul><div>Pour les établissements manipulant ou servant des denrées alimentaires (snack, pizzeria, restaurant, food-truck, traiteur, etc.), la formation HACCP – Hygiène et sécurité alimentaire est complémentaire et obligatoire, conformément au règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004.</div><div>Aucune expérience préalable dans la restauration ou la gestion n'est requise, mais une connaissance minimale du projet professionnel (type d'établissement, nature de l'activité, emplacement envisagé) est recommandée afin de faciliter la mise en application des notions abordées.</div>

Lieu de réalisation de l'action

Modalités d'enseignement

Formation entièrement en présentielle

Adresse

27 Place de la Ville de Foshan
97419 La Possession

Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Début

Fin

Adresse d'inscription
60 Chemin Fernand Collardeau
97432 Saint-Pierre
État du recrutement
Ouvert
Modalités
Entrées / Sorties à dates fixes