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Permis d'exploitation

Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 25_98O1800709
Organisme responsable : AKIM FORMATION (ouvre dans un nouvel onglet)

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Référentiels

Code Rome

Aucun code métiers (ROME) n'a été associé à cette formation.

Formacode

  • 42766 : Gestion hôtel restaurant bar

Présentation de la formation

Objectifs

- le cadre législatif et réglementaire. - les conditions d'ouverture d'un debit de boisson a consommer sur place (café, brasserie, restaurant…) - la réglementations locale

Programme de la formation

LE CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE. 1. Les sources du droit et les obligations : 2. La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique. 3. La police administrative générale (code générale territoriales). 4. La police administrative spéciale (code de la santé publique). LES CONDITIONS D'OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSON A CONSOMMER SUR PLACE (café, brasserie, restaurant…) 1. Les conditions liées à la personne 2. Les conditions liées à la…

LE CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE. 1. Les sources du droit et les obligations : 2. La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique. 3. La police administrative générale (code générale territoriales). 4. La police administrative spéciale (code de la santé publique). LES CONDITIONS D'OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSON A CONSOMMER SUR PLACE (café, brasserie, restaurant…) 1. Les conditions liées à la personne 2. Les conditions liées à la licence 3. La vie d'une licence 4. La déclaration préalable à l'ouverture 5. Les obligations liées à l'établissement 6. Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspect pratiques 7. Les obligations en matière de prévention et de protection de l'ordre public et aspects pratique REGLEMENTATIONS LOCALE Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d'appréhender l'ensemble des obligations départementales concernant les débits de boissons et les restaurants notamment : . A l'issue de cette formation, le stagiaire seras capable de : . Citer les différents cadres législatifs et réglementaires. . Définir les conditions d'ouverture d'un débit de boisson à consommer sur place (café, brasserie, restaurant…). . Connaitre la réglementation locale . Capacités et intentions poursuivies . Responsabiliser les futures exploitations à leurs obligations. . D'être en conformité sur les obligations avec la réglementation national. . De ne pas être sanctionné. . D'être en conformité sur les obligations avec la réglementation locale.

Validation et sanction

Après evaluation remise du cerfa PERMIS EXPLOITATION.

Type de formation

Certifiante

Niveau de sortie

Sans niveau spécifique

Durée, rythme, financement

Durée

En centre

7 h

Financement

Conventionnement
Non
Financeur
  • Bénéficiaire de l'action
Conditions de prise en charge
PLIE;PPAE (ex PARE-PAP);Autres;Plan de développement des compétences;

Conditions d'accès

Publics visés

  • Demandeur d'emploi
  • Public en emploi
  • Salarié
  • Salarié dans le cadre du CIF
  • Salarié dans le cadre du DIF
  • Salarié dans le cadre du plan de formation
  • Salarié en contrat aidé
  • Salarié en période de professionnalisation
  • Salarié en reconversion

Niveau d'entrée

Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

<div>Écrire, lire et parler le français</div>

Lieu de réalisation de l'action

Modalités d'enseignement

Formation entièrement à distance

Adresse

Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Début

Fin

Adresse d'inscription
12 RUE ROLLAND GARROS, LA FONTAINE
97436 Saint-Leu
Modalités
Entrées / Sorties à dates permanentes