Mesurage loi Carrez et loi Boutin
Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 24_305682
Organisme responsable :
Pro formation
(ouvre dans un nouvel onglet)
Présentation de la formation
Objectifs
Maîtriser les deux méthodes de mesurage applicables à la vente et à la location, savoir ce qui se compte et ce qui s'exclut, et produire une attestation de superficie exploitable.
Programme de la formation
Superficie privative au sens de la loi Carrez : champ d'application, surfaces prises en compte, exclusions. Surface habitable au sens de la loi Boutin : différences avec la loi Carrez. Méthode de relevé et instruments. Cas particuliers : combles, mezzanines, vérandas, sous-sols. Rédaction de l'attestation et conséquences d'une erreur de mesurage.
Validation et sanction
Validation par évaluation de type QCM, seuil de réussite fixé à 60 %.
Type de formation
Non certifiante
Niveau de sortie
Information non communiquée
Durée, rythme, financement
Financement
- Conventionnement
- Oui
- Conditions de prise en charge
- Formation susceptible d'être prise en charge par un opérateur de compétences ou par le fonds d'assurance formation dont relève le stagiaire.
Conditions d'accès
Public visé
- Tout public
Niveau d'entrée
Information non communiquée
Conditions spécifiques et prérequis
Aucun prérequis. La formation est accessible sans condition de diplôme ni d'expérience préalable.
Lieu de réalisation de l'action
Modalités d'enseignement
Formation entièrement à distance
Adresse
Périodes prévisibles de déroulement des sessions
Début
Fin
- Adresse d'inscription
-
46 rue Montgrand
13006 Marseille 6e - Modalités
- Entrées / Sorties à dates permanentes