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Permis d'exploitation pour les débits de boissons

Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 24_297945
Organisme responsable : Trina expédit - organizza (ouvre dans un nouvel onglet)

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Référentiels

Code Rome

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Formacode

  • 42766 : Gestion hôtel restaurant bar

Présentation de la formation

Objectifs

Connaître le cadre réglementaire de l'ouverture- Obtenir les autorisations et permis obligatoires - Respecter les obligations en matière de sécurité et d'hygiène - Connaître les responsabilités juridiques et fiscales - Assurer la conformité avec les réglementations commerciales. Mettre en place une gestion responsable et durable Comprendre le cadre législatif Connaître les responsabilités juridiques et professionnelles Appliquer les règles de santé et de sécurité au travail Adopter…

Connaître le cadre réglementaire de l'ouverture- Obtenir les autorisations et permis obligatoires - Respecter les obligations en matière de sécurité et d'hygiène - Connaître les responsabilités juridiques et fiscales - Assurer la conformité avec les réglementations commerciales. Mettre en place une gestion responsable et durable Comprendre le cadre législatif Connaître les responsabilités juridiques et professionnelles Appliquer les règles de santé et de sécurité au travail Adopter une démarche éthique et responsable Comprendre le cadre juridique et réglementaire. Assurer la protection de la santé publique Prévenir les troubles à l'ordre public Appliquer une gestion responsable et éthique Anticiper et gérer les contrôles et sanctions Comprendre les principes fondamentaux du droit du travail. Connaître les droits et obligations des employeurs et des salariés. Appliquer la réglementation sur le contrat de travail. Maîtriser les règles relatives aux conditions de travail

Programme de la formation

Présentation Cadre juridique et réglementaire. Les différentes licences et catégories de boissons : Classifications Les formalités légales : Déclarations et documents Le cadre législatif Les obligations réglementaires liées à l'exploitation d'un débit de boissons. • La protection des mineurs. La répression de l'ivresse publique • La législation sur les stupéfiants. • La législation sur la revente de tabac. • La lutte contre le bruit. • La lutte contre la discrimination. • Les…

Présentation Cadre juridique et réglementaire. Les différentes licences et catégories de boissons : Classifications Les formalités légales : Déclarations et documents Le cadre législatif Les obligations réglementaires liées à l'exploitation d'un débit de boissons. • La protection des mineurs. La répression de l'ivresse publique • La législation sur les stupéfiants. • La législation sur la revente de tabac. • La lutte contre le bruit. • La lutte contre la discrimination. • Les responsabilités pénales et civile : Responsabilités civiles des personnes physique et morales (art. 1382 du code Civil). • Responsabilité pénale des personnes morales et physiques (art 121-1 et du code Pénal). • Les délits et infractions : Sanctions et amendes. • Les obligations de protection de la santé publique et protection de l'ordre public • La classification des alcools. • Définir les différents groupes d'alcools. • La vie d'une Licence. • Création d'une Licence. • Le débit des boissons temporaire. • Les zones protégées. • La publicités (cadre et supports autorisée) : interdictions et sanctions.

Validation et sanction

Habilitation

Type de formation

Certifiante

Niveau de sortie

Sans niveau spécifique

Durée, rythme, financement

Modalités pédagogiques

Quizz et tests Remise, en fin de formation, d'un certificat de réalisation. Enquête de satisfaction à renseigner en fin de formation

Financement

Conventionnement
Oui
Conditions de prise en charge
Demandeur d'emploi, Personne en reconversion professionnelle désirant créer ou reprendre un restaurant, un local, un food truck, Particulier à titre individuel Chef(fe) et employé(e) désireux d'étoffer leur offre et maîtriser l'art de la pizza / 6 personnes max/ Durée 49 heures/Tout publictotei ?................

Conditions d'accès

Public visé

  • Tout public

Informations sur les publics

• Tout public : professionnels de la restauration, personnes en reconversion professionnelle.

Niveau d'entrée

Information non communiquée

Conditions spécifiques et prérequis

AVOIR 16 ANS ,SAVOIR LIRE ET ECRIRE

Lieu de réalisation de l'action

Modalités d'enseignement

Formation mixte

Adresse

18 AVENUE DOCTEUR MAZEN
18 avenue Docteur Mazen
83500 La Seyne-sur-Mer

Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Début

Fin

Adresse d'inscription
18 AVENUE DOCTEUR MAZEN
83500 La Seyne-sur-Mer
Modalités
Entrées / Sorties à dates fixes