Création de son numéro de déclaration d'activité

Cette formation vise à fournir les clés essentielles pour créer un organisme de formation conforme aux réglementations en vigueur. Maîtriser toutes les étapes administratives, juridiques et organisationnelles nécessaires pour créer un organisme de formation conforme à la réglementation en vigueur. Elle permet aux porteurs de projet de structurer leur activité, d'obtenir les agréments nécessaires et de mettre en place une offre de formation efficace et pérenne. Objectifs Pédagogique - A l'issue de la formation la stagiaire sera capable de : Comprendre le cadre légal et réglementaire d'un organisme de formation Identifier les démarches administratives Structurer son offre de formation et définir une stratégie pédagogique Mettre en place les documents obligatoires (programme, convention, règlement intérieur, CGV, etc.) Comprendre les bases de la gestion financière et comptable Anticiper les critères de qualité et préparer la certification QUALIOPI En maîtrisant ces compétences, les participants auront acquis une compréhension approfondie des exigences légales et administratives pour créer et structurer un organisme de formation conforme aux normes en vigueur. Ils seront en mesure de définir une offre pédagogique cohérente, d'élaborer les documents obligatoires et de mettre en place une gestion efficace.

Introduction et cadre réglementaire Définition et rôle d'un organisme de formation Les obligations légales et réglementaires (Code du travail, obligations déclaratives) Panorama des acteurs de la formation professionnelle Références : https://travail-emploi.gouv.fr, https://www.legifrance.gouv.fr Choisir le bon statut juridique et immatriculer son organisme Comparaison des statuts juridiques : Entreprise individuelle (EI), EURL / SASU, Société (SARL, SAS), Association loi 1901 Procédures d'immatriculation auprès de l'URSSAF, de la CCI ou de la CMA Ouverture d'un compte bancaire professionnel et obligations comptables Références : https://www.urssaf.fr, https://www.infogreffe.fr Obtenir le Numéro de Déclaration d'Activité (NDA) Conditions d'obtention du NDA auprès de la DREETS Documents obligatoires à fournir : Programme de formation, Convention de formation ou contrat de prestation, CV et qualifications du formateur, modèle de feuille d'émargement et d'attestation de formation. Délais de traitement et obligations après l'obtention du NDA Références : https://www.service-public.fr, https://dreets.gouv.fr Définir et structurer son offre de formation Identifier son domaine d'expertise et ses clients cibles Rédiger un programme de formation conforme aux exigences légales Définir les objectifs pédagogiques et les méthodes d'évaluation Construire des modules pédagogiques adaptés au public visé Documents obligatoires : Programme détaillé, Convention et contrat de formation, Conditions Générales de Vente (CGV) Références : https://www.centre-inffo.fr Mettre en place les obligations administratives et comptables Inscription à un service de comptabilité ou gestion autonome TVA applicable ou exonération de TVA pour la formation professionnelle Déclaration des recettes et obligations fiscales Tenue d'un registre des formations et obligations de reporting (BPF – Bilan Pédagogique et Financier) Références : https://www.impots.gouv.fr Connaître les obligations légales en matière de formation Règlement intérieur : obligations et contenu Protection des données personnelles (RGPD) pour un organisme de formation Archivage des documents et obligations de conservation Assurance responsabilité civile et protection juridique Références : https://www.cnil.fr Synthèse et validation du projet Vérification des étapes et conformité aux exigences légales Plan d'action individuel pour finaliser la création de son organisme Questions/réponses et conseils individualisés