Attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur

A) Diriger une entreprise de transport par route

Droit civil et commercial :

• connaître et différencier les personnes physiques des personnes morales
• définir la capacité pour être commerçant
• connaître les obligations relatives à la création d'une entreprise et celles relatives à l'activité commerciale
• connaître les caractéristiques des formes de société suivantes : travailleur indépendant, EIRL, SARL et SAS y compris à associé unique
• connaître les couvertures sociales correspondant aux différents statuts du gérant et sa responsabilité vis-à-vis notamment de son patrimoine
• connaître les éléments obligatoires d'une facture et connaître les obligations en matière de délai de paiement
• connaître et différencier les effets de commerce et leur fonctionnement
• connaître les différents types de garanties et leur principe de fonctionnement
• connaître les gages avec dépossession et les gages sans dépossession
• connaître les moyens à disposition du transporteur pour recouvrer ses créances
• connaître l'existence et le fonctionnement des entreprises spécialisées dans le recouvrement de créances
• connaître les procédures de sauvegarde existantes et leurs modalités d'activation
• connaître les procédures de la liquidation d'entreprise et de redressement judiciaire
• connaître les différentes juridictions, leurs domaines d'intervention
• connaître les activités liées à la vie de l'entreprise susceptibles d'engager la responsabilité civile et/ou pénale du chef d'entreprise
• connaître les organismes d'aide et de conseils aux entreprises, leurs rôles et missions

B) Gérer l'activité commerciale de l'entreprise

• connaître les marchés relevant du code des marchés publics, de la délégation de service public et du droit privé
• connaître les principales rubriques qui composent un appel d'offres ou un appel à la concurrence
• connaître les éléments déclencheurs d'une décision de répondre ou pas à un appel d'offres
• connaître les différents types de convention en usage dans les transports publics routiers de voyageurs et leurs caractéristiques en termes de responsabilité et de risque financier pour l'entreprise

C) Utiliser le cadre réglementaire et contractuel de l'entreprise de transport routier public de personnes