Attestation de capacité professionnelle en transport routier de marchandises

- A. L'entreprise et le droit civil et commercial o Le candidat doit : o Identifier et différencier les personnes physiques des personnes morales o Définir la capacité pour être commerçant o Connaître les caractéristiques des formes de société suivantes : travailleur indépendant, EIRL, SARL et SAS, y compris à associé unique et en choisir une en fonction des ses avantages et inconvénients o Identifier les couvertures sociales correspondant aux différents statuts du gérant et sa responsabilité vis-à-vis notamment de son patrimoine o Identifier les éléments obligatoires d'une facture et connaître les obligations en matière de délai de paiement o Différencier les effets de commerce et leur fonctionnement o Identifier les différents types de garanties et leur principe de fonctionnement o Distinguer les gages avec dépossession, des gages sans dépossession o Identifier les moyens à disposition du transporteur pour recouvrer ses créances o Connaître l'existence et le fonctionnement des entreprises spécialisées dans le recouvrement de créances o Distinguer les différentes difficultés que peut rencontrer l'entreprise o Identifier les procédures de sauvegarde existantes et leurs modalités d'activation o Définir les procédures mises en œuvre selon la taille de l'entreprise o Distinguer les différentes juridictions, leurs domaines d'intervention et leur compétence territoriale o Identifier les activités liées à la vie de l'entreprise susceptibles d'engager la responsabilité civile et/ou pénale du chef d'entreprise o Identifier les organismes pouvant aider ou apporter des conseils ; citer les rôles et missions de ces différents organismes - B. L'entreprise et son activité commerciale - Le candidat doit : o Savoir élaborer une étude de marché o Savoir définir une politique de prix, de produit et de distribution o Maîtriser les outils de la prospection commerciale (visite des clients, communication publicitaire) - C. L'entreprise et le cadre réglementaire de l'activité de transport o Le candidat doit : o Connaître les textes législatifs et réglementaires s'appliquant au transport de marchandises : transport pour compte d'autrui, transport pour compte propre, sous-traitance, contrat de location, contrat de déménagement o Identifier les divers organismes administratifs, consultatifs et professionnels intervenant en transport de marchandises et leur rôle o Identifier les quatre conditions d'accès à la profession et les remplir o Id