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Obtenez le permis d'exploitation d'un débit de boissons

Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 24_147614
Organisme responsable : Chambre de métiers et de l'artisanat de région provence alpes côte d'azur - cmar paca (ouvre dans un nouvel onglet)

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Référentiels

Code Rome

Aucun code métiers (ROME) n'a été associé à cette formation.

Formacode

  • 42766 : Gestion hôtel restaurant bar

Présentation de la formation

Objectifs

Ces trois jours, indispensables pour ouvrir ou exploiter un débit de boissons, vous informent de vos obligations réglementaires, de vos responsabilités et vous sensibilisent aux enjeux de santé publique. Formez-vous avec des experts de votre activité.

Programme de la formation

– Connaître la réglementation - Le cadre technique, législatif et réglementaire : • Les différentes licences (durée de vie). • La réglementation concernant les traiteurs et les marchands ambulants. • Le code de la consommation. • Les obligations d'affichage. • Le respect des appellations (ex du fait maison...). – Connaître les obligations en matière de santé publique - L'organisation du système judiciaire : • Les arrêtés préfectoraux et municipaux. • Les fermetures administratives et…

– Connaître la réglementation - Le cadre technique, législatif et réglementaire : • Les différentes licences (durée de vie). • La réglementation concernant les traiteurs et les marchands ambulants. • Le code de la consommation. • Les obligations d'affichage. • Le respect des appellations (ex du fait maison...). – Connaître les obligations en matière de santé publique - L'organisation du système judiciaire : • Les arrêtés préfectoraux et municipaux. • Les fermetures administratives et judiciaires. • La responsabilité civile et pénale. • Les démarches administratives préalables. • Les obligations de santé publique. • La répression de l'ivresse publique. • La protection des mineurs et des femmes enceintes. • Les obligations de santé et de sécurité de l'employeur. - La réglementation et les troubles liés à la tranquillité publique. • Le proxénétisme, la prostitution. • La discrimination, la réglementation relative à l'accès des handicapés. • Les autres obligations (diffusion de musique et d'images…). • Les registres obligatoires. • Les conventions collectives en vigueur. • La prévention des risques professionnels (DU …), la pénibilité au travail et le droit à la formation.

Validation et sanction

Évaluations, remise d'une attestation de formation, du CERFA nominatif

Type de formation

Certifiante

Niveau de sortie

Sans niveau spécifique

Durée, rythme, financement

Modalités pédagogiques

Atelier participatif en groupe, Animation par des consultants experts, Outils et supports pédagogiques, exercices pratiques, Évaluations, remise d'une attestation de formation, du CERFA no

Durée

En centre

21 h

Financement

Conventionnement
Oui
Conditions de prise en charge
Prise en charge totale ou partielle possible selon les conditions de l'organisme de financement de la formation professionnelle (OPCO ou Fonds d'Assurance Formation)

Conditions d'accès

Public visé

  • Artisan

Informations sur les publics

Tout chef d'entreprise relevant du secteur de la restauration ou en charge d'un débit de boissons.

Niveau d'entrée

Information non communiquée

Conditions spécifiques et prérequis

Créer ou reprendre l'exploitation d'un débit de boissons.

Lieu de réalisation de l'action

Modalités d'enseignement

Formation entièrement en présentielle

Adresse

Avenue des Frères Lumière
83160 La Valette-du-Var

Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Début

Fin

Adresse d'inscription
Avenue des Frères Lumière
83160 La Valette-du-Var
Modalités
Entrées / Sorties à dates fixes