Habilitation pour l'accès à la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC)

Programme de formation en corrélation avec le référentiel ministériel du 06/04/2017 Le stagiaire stabilise son niveau d'amélioration de ses connaissances et de ses compétences après la correction de chaque QCM (plusieurs QCM peuvent être dispensés dans la journée) Le programme de l'action de formation : Module A – 21Heures Droit des transports publics particuliers et des transports collectifs assurés sous la forme de services occasionnels : -Connaître la réglementation s'appliquant aux différents modes de transports publics particuliers : taxis, VTC, véhicules motorisés à deux ou trois roues ; - Connaître la réglementation relative à l'utilisation de la voie publique pour la prise en charge de la clientèle pour les différents modes de transports publics particuliers ; - Connaître les obligations générales relatives aux véhicules ; - Connaître les obligations relatives au conducteur : conditions d'accès et d'exercice de la profession, obligations de formation continue ; - Connaître la composition et le rôle des divers organismes administratifs, consultatifs et professionnels ; - Connaître les autorités administratives et juridictions compétentes dans le cadre de l'activité du transport public particulier de personnes ; - Connaître les obligations du conducteur en matière d'assurance, l'identification des assurances obligatoires et les conséquences à ne pas être assuré ; - Connaître les agents susceptibles de procéder à des contrôles en entreprise ou sur route et leurs prérogatives respectives ; savoir présenter les documents relatifs au conducteur et au véhicule ; - Connaître les sanctions administratives et/ou pénales encourues en cas d'infraction à la réglementation ainsi que les voies et délais de recours ; - Connaître les règles relatives à la prise en charge des personnes à mobilité réduite ; - Avoir des notions sur la réglementation s'appliquant aux transports collectifs assurés sous la forme de services occasionnels ainsi que sur le transport à la demande ; - Avoir des notions sur les règles s'appliquant aux pratiques de covoiturage entre particuliers et aux offres de transport privé ; - Connaître les dispositions relatives aux intermédiaires, en ce qui concerne la relation avec le conducteur. Compétences spécifiques VTC : Connaître les dispositions relatives aux exploitants : les modalités d'inscription au registre des VTC, les règles relatives à la capacité financière... - Connaître les obligations spécifiques relativ