Droit immobilier : le. contrat de vente 100 % sur mesure et à durée variable pour tous les niveaux
Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 20_26251573F
Organisme responsable :
STRAFORMATION
(ouvre dans un nouvel onglet)
Présentation de la formation
Objectifs
- Le stagiaire aura les outils et les compétences pour exercer la profession d'agent immobilier ;
- Être capable de gérer les règles essentielles du droit immobilier ;
- Maîtriser les termes spécifiques du contrat de vente ;
- Consolider ses connaissances en matière d'obligations.
Programme de la formation
La réglementation de la profession d'agent immobilier Les principes de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 Domaine d'application de la réglementation Activités visées par les textes Nature et Objet de l'activité ; Mandat d'entremise. Profession concernée : agent immobilier Définition ; Distinction de l'agent immobilier et du marchand de biens. Personnes exclues de la réglementation Statut des marchands de listes Règles de déontologie Usage de titres ;…
Les principes de la loi Hoguet du 2 janvier 1970
Domaine d'application de la réglementation
Activités visées par les textes
- Nature et Objet de l'activité ;
- Mandat d'entremise.
- Définition ;
- Distinction de l'agent immobilier et du marchand de biens.
Statut des marchands de listes
Règles de déontologie
- Usage de titres ;
- Secret professionnel ;
- Publicité professionnelle ;
- Traitement des informations nominatives.
Détention d'une carte professionnelle
- Exigences légales ;
- Modalités de délivrance ;
- Durée de validité de la carte ;
- Présentation de la carte.
Sanctions pénales
Régularité de l'exercice de la profession
Réception, détention et disposition de fonds
- Principes généraux ;
- Respect du droit de rétractation de l'acquéreur ;
- Réception des fonds ;
- Détention des fonds ;
- Disposition des fonds ;
- Sanctions pénales.
- Généralités ;
- Garantie résultant d'une consignation ;
- Détermination de la garantie ;
- Mise en œuvre de la garantie ;
- Cessation de la garantie.
L'exercice de la profession d'agent immobilier
Relation de l'agent immobilier avec sa clientèle
Mise en jeu des relations – Mandat
- Existence impérative d'un mandant écrit préalable ;
- Forme du mandat ;
- Contenu du mandat conféré sans exclusivité ;
- Contenu du mandant assortit d'une clause d'exclusivité ;
- Respect des règles du démarchage à domicile ;
- Formalités postérieures à la signature du mandat.
- Exécution et reddition de compte ;
- Acte concernant l'engagement des parties.
- Conditions d'existence du droit à la rémunération ;
- Condition d'exigibilité de la rémunération ;
- Époque du versement de la rémunération ;
- Modification et réduction de la rémunération ;
- Particularités en cas de mandat assortit d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale ;
- Perception illicite de la rémunération ;
- Recouvrement de la créance et des garanties
Validation et sanction
Type de formation
Non certifiante
Niveau de sortie
Sans niveau spécifique
Durée, rythme, financement
Durée
En centre
35 h
Financement
- Conventionnement
- Oui
- Financeur
-
- Autre
Conditions d'accès
Public visé
- Tout public
Niveau d'entrée
Sans niveau spécifique
Conditions spécifiques et prérequis
AUCUN
Lieu de réalisation de l'action
Modalités d'enseignement
Formation mixte
Adresse
11 Parvis de Rotterdam59777 Lille
Responsable : 4514
Périodes prévisibles de déroulement des sessions
Début
Fin
- Adresse d'inscription
-
11 Parvis de Rotterdam
59777 Lille - État du recrutement
- Ouvert
- Modalités
- Entrées / Sorties à dates permanentes