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Article L1224-1: Transfert de personnel (parcours personnalisé) 100 % sur mesure et à durée variable pour tous les niveaux

Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 20_26251545F
Organisme responsable : STRAFORMATION (ouvre dans un nouvel onglet)

Nouvelle recherche

Présentation de la formation

Objectifs

  • Savoir opérer un transfert de personnel ;
  • Mesurer les risques d'un transfert de personnel ;
  • Agir suite à un transfert de personnel.

Programme de la formation

Connaître les conditions d'un transfert de personnel La notion d'entité économique autonome ; Reprise ou poursuite d'activité ; Transfert de personnel hors L1224-1 (entreprises en difficulté, transfert conventionnel et volontaire). Les conséquences sur le contrat de travail Identifier les acteurs d'un transfert de personnel ; Les mécanismes du  transfert du contrat de travail ; Gérer le transfert des créances salariales ; Modification du contrat pendant et…

Connaître les conditions d'un transfert de personnel
  • La notion d'entité économique autonome ;
  • Reprise ou poursuite d'activité ;
  • Transfert de personnel hors L1224-1 (entreprises en difficulté, transfert conventionnel et volontaire).
Les conséquences sur le contrat de travail
  • Identifier les acteurs d'un transfert de personnel ;
  • Les mécanismes du  transfert du contrat de travail ;
  • Gérer le transfert des créances salariales ;
  • Modification du contrat pendant et après les transferts ;
  • Le partage des responsabilités entre l'ancien et le nouvel employeur ;
  • Justifier légalement un transfert de personnel ;
  • La rupture du contrat de travail.
Les effets du transfert sur le statut collectif
  • Négocier les statuts ;
  • Les conséquences sur le fonctionnement de la politique RH de l'entreprise ;
  • Les engagements en termes de retraites complémentaires que le transfert comporte.
Le transfert des délégués essentiels de l'entreprise
  • Le transfert des délégués syndicaux ;
  • Le transfert des délégués du comité d'entreprise ;
  • Le transfert des délégués du CHSCT ;
  • Le transfert des délégués du personnel.
Moyens pédagogiques: Code du travail
  • Les contrats de travail en cas de restructuration : Décryptage de l'article L. 1224-1.

Validation et sanction

Elargissement des compétences

Type de formation

Non certifiante

Niveau de sortie

Sans niveau spécifique

Durée, rythme, financement

Durée

En centre

35 h

Financement

Conventionnement
Oui
Financeur
  • Autre

    Programme : Financements à déterminer selon la situation du bénéficiaire

Conditions d'accès

Public visé

  • Tout public

Niveau d'entrée

Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

AUCUN

Lieu de réalisation de l'action

Modalités d'enseignement

Formation mixte

Adresse

11 Parvis de Rotterdam
59777 Lille

Responsable : 4514

Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Début

Fin

Adresse d'inscription
11 Parvis de Rotterdam
59777 Lille
État du recrutement
Ouvert
Modalités
Entrées / Sorties à dates permanentes