Gestions des affaires prud'homales 100% sur mesure et à durée variable pour tous les niveaux
Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 20_26251418F
Organisme responsable :
STRAFORMATION
(ouvre dans un nouvel onglet)
Présentation de la formation
Objectifs
Comprendre le fonctionnement du Conseil de prud'hommes et les différentes étapes de la procédure. Maîtriser les règles de procédure prud'homale (délais, saisine, pièces, conclusions). Sécuriser les pratiques RH pour limiter les risques contentieux. Préparer et constituer un dossier prud'homal solide (employeur ou salarié) . Évaluer les risques financiers (dommages et intérêts, indemnités). Adopter la bonne stratégie de défense ou de négociation. Gérer la phase de conciliation et…
Maîtriser les règles de procédure prud'homale (délais, saisine, pièces, conclusions).
Sécuriser les pratiques RH pour limiter les risques contentieux.
Préparer et constituer un dossier prud'homal solide (employeur ou salarié)
.
Évaluer les risques financiers (dommages et intérêts, indemnités).
Adopter la bonne stratégie de défense ou de négociation.
Gérer la phase de conciliation et l'audience de jugement. Anticiper les recours possibles (appel, exécution provisoire).
Programme de la formation
Comprendre le cadre juridique prud'homal Organisation et rôle du Conseil de prud'hommes Compétence matérielle et territoriale Les différentes sections (industrie, commerce, encadrement, etc.) Principes fondamentaux du droit du travail applicables au contentieux La procédure prud'homale étape par étape La saisine du Conseil de prud'hommes La phase de conciliation (BCO – Bureau de Conciliation et d'Orientation) La mise en état du dossier L'audience…
- Organisation et rôle du Conseil de prud'hommes
- Compétence matérielle et territoriale
- Les différentes sections (industrie, commerce, encadrement, etc.)
- Principes fondamentaux du droit du travail applicables au contentieux
La procédure prud'homale étape par étape
- La saisine du Conseil de prud'hommes
- La phase de conciliation (BCO – Bureau de Conciliation et d'Orientation)
- La mise en état du dossier
- L'audience de jugement
- Le départage
- Les voies de recours (appel, cassation)
- Respect des délais
- Communication des pièces
- Rédaction des conclusions
Préparer et sécuriser un dossier prud'homal
- Constitution du dossier RH (contrat, avenants, sanctions, évaluations)
- Charge de la preuve
- Preuves recevables et loyales
- Évaluation du risque financier
- Stratégie contentieuse
- Analyse d'un dossier fictif
- Identification des points de fragilité
Contentieux spécifiques fréquents
Selon les besoins :
- Licenciement pour motif personnel
- Licenciement économique
- Harcèlement moral / discrimination
- Inaptitude et reclassement
- Rupture conventionnelle contestée
- Heures supplémentaires
- Requalification de contrat (CDD ? CDI)
Négociation et gestion amiable
- Stratégie de conciliation
- Transaction et protocole d'accord
- Calcul d'indemnités transactionnelles
- Gestion du risque réputationnel
Post-jugement et exécution
- Exécution provisoire
- Recouvrement des condamnations
- Appel et stratégie de recours
Validation et sanction
Type de formation
Non certifiante
Niveau de sortie
Sans niveau spécifique
Durée, rythme, financement
Durée
En centre
35 h
Financement
- Conventionnement
- Oui
- Financeur
-
- Autre
Conditions d'accès
Public visé
- Tout public
Niveau d'entrée
Sans niveau spécifique
Conditions spécifiques et prérequis
Aucun
Lieu de réalisation de l'action
Modalités d'enseignement
Formation mixte
Adresse
11 Parvis de Rotterdam59777 Lille
Responsable : 4514
Périodes prévisibles de déroulement des sessions
Début
Fin
- Adresse d'inscription
-
11 Parvis de Rotterdam
59777 Lille - État du recrutement
- Ouvert
- Modalités
- Entrées / Sorties à dates permanentes