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Droit immobilier : le contrat de vente 100 % sur mesure et à durée variable pour tous les niveaux

Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 20_2493078F
Organisme responsable : STRAFORMATION (ouvre dans un nouvel onglet)

Nouvelle recherche

Présentation de la formation

Objectifs

  • Le stagiaire aura les outils et les compétences pour exercer la profession d'agent immobilier ;
  • Être capable de gérer les règles essentielles du droit immobilier ;
  • Maîtriser les termes spécifiques du contrat de vente ;
  • Consolider ses connaissances en matière d'obligations.

Programme de la formation

Programme : de la formation Droit immobilier : Le contrat de vente Programme mis à jour le 19/12/2024. Il est à titre indicatif et sera adapté à vos besoins / objectifs. (Articles L. 6316-1 et R.6316-1 et suivants du Code du travail) La réglementation de la profession d'agent immobilier Les principes de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 Domaine d'application de la réglementation Activités visées par les textes Nature et Objet de l'activité ; Mandat d'entremise.…

Programme :
de la formation Droit immobilier : Le contrat de vente
Programme mis à jour le 19/12/2024. Il est à titre indicatif et sera adapté à vos besoins / objectifs.
(Articles L. 6316-1 et R.6316-1 et suivants du Code du travail)
La réglementation de la profession d'agent immobilier
Les principes de la loi Hoguet du 2 janvier 1970
Domaine d'application de la réglementation
Activités visées par les textes
  • Nature et Objet de l'activité ;
  • Mandat d'entremise.
Profession concernée : agent immobilier
  • Définition ;
  • Distinction de l'agent immobilier et du marchand de biens.
Personnes exclues de la réglementation
Statut des marchands de listes
Règles de déontologie
  • Usage de titres ;
  • Secret professionnel ;
  • Publicité professionnelle ;
  • Traitement des informations nominatives.
Régularité de l'accès à la profession
Détention d'une carte professionnelle
  • Exigences légales ;
  • Modalités de délivrance ;
  • Durée de validité de la carte ;
  • Présentation de la carte.
Mentions sur les documents à usage professionnels
Sanctions pénales
Régularité de l'exercice de la profession
Réception, détention et disposition de fonds
  • Principes généraux ;
  • Respect du droit de rétractation de l'acquéreur ;
  • Réception des fonds ;
  • Détention des fonds ;
  • Disposition des fonds ;
  • Sanctions pénales.
Garanties financières
  • Généralités ;
  • Garantie résultant d'une consignation ;
  • Détermination de la garantie ;
  • Mise en œuvre de la garantie ;
  • Cessation de la garantie.
Assurance de responsabilité civile
L'exercice de la profession d'agent immobilier
Relation de l'agent immobilier avec sa clientèle
Mise en jeu des relations – Mandat
  • Existence impérative d'un mandant écrit préalable ;
  • Forme du mandat ;
  • Contenu du mandat conféré sans exclusivité ;
  • Contenu du mandant assortit d'une clause d'exclusivité ;
  • Respect des règles du démarchage à domicile ;
  • Formalités postérieures à la signature du mandat.
Exécution du mandat
  • Exécution et reddition de compte ;
  • Acte concernant l'engagement des parties.
Rémunération de l'intermédiaire
  • Conditions d'existence du droit à la rémunération ;
  • Condition d'exigibilité de la rémunération ;
  • Époque du versement de la rémunération ;
  • Modification et réduction de la rémunération ;
  • Particularités en cas de mandat assortit d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale ;
  • Perception illicite de la rémunération ;
  • Recouvrement de la créance et des garanties.

 

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Niveau de sortie

Sans niveau spécifique

Durée, rythme, financement

Durée

En centre

35 h

Financement

Conventionnement
Oui
Financeur
  • Autre

    Programme : Financements à déterminer selon la situation du bénéficiaire

    Publics : Learner centric Formations adaptées aux apprenants et non l'inverse. Adaptative learning Toutes nos formations sont sur mesure, planifiées à la demande, modulables en fonction du besoin et du budget. Disponible pour toutes informations complémentaire

Conditions d'accès

Public visé

  • Tout public

Informations sur les publics

Learner centric Formations adaptées aux apprenants et non l'inverse. Adaptative learning Toutes nos formations sont sur mesure, planifiées à la demande, modulables en fonction du besoin et du budget. Disponible pour toutes informations complémentaire

Niveau d'entrée

Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

-

Lieu de réalisation de l'action

Modalités d'enseignement

Formation mixte

Adresse

11 Parvis de Rotterdam
59777 Lille

Responsable : 4514

Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Début

Fin

Adresse d'inscription
11 Parvis de Rotterdam
59777 Lille
État du recrutement
Ouvert
Modalités
Entrées / Sorties à dates permanentes