La gestion des baux commerciaux 100 % sur mesure et à durée variable pour tous les niveaux
Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 20_1639574
Organisme responsable :
STRAFORMATION
(ouvre dans un nouvel onglet)
Présentation de la formation
Objectifs
de la formation La gestion des baux commerciaux
Maîtriser les notions du bail commercial ;
Développement de nouvelles compétences dans le domaine des baux commerciaux ;
Maîtriser les règles des baux commerciaux afin de mieux les négocier.
Programme de la formation
Programme : de la formation La gestion des baux commerciaux Ce programme a été mis à jour le 05/07/2023. Il est à titre indicatif, il pourra être adapté à vos besoins ainsi qu'à vos objectifs. (Articles L. 6316-1 et R.6316-1 et suivants du Code du travail) Comprendre les notions du bail commercial Son champ d'application ; Le régime dérogatoire ; La spécialisation du bail commercial ; La durée du bail ; Le cas du bail précaire ; La fin du bail à l'initiative du…
de la formation La gestion des baux commerciaux
Ce programme a été mis à jour le 05/07/2023. Il est à titre indicatif, il pourra être adapté à vos besoins ainsi qu'à vos objectifs.
(Articles L. 6316-1 et R.6316-1 et suivants du Code du travail)
Comprendre les notions du bail commercial
Son champ d'application ;
Le régime dérogatoire ;
La spécialisation du bail commercial ;
La durée du bail ;
Le cas du bail précaire ;
La fin du bail à l'initiative du locataire ;
La fin du bail à l'initiative du propriétaire.
La fixation du loyer et de ses accessoires
Le loyer initial et son évolution au cours du bail ;
Les charges initiales ;
La révision triennale ;
Le déplafonnement du loyer : les conditions de sa mise en oeuvre ;
La renégociation du loyer en cours de bail.
La gestion du bail commercial
La répartition des travaux entre les parties notamment les mises en conformité ;
Le sort des aménagements ;
Les réparations ;
La sous-location ;
La cession du fonds de commerce et/ou du droit au bail ;
La déspécialisation.
Le droit au renouvellement
Les conditions du droit au renouvellement ;
Répondre à un congé du propriétaire ;
La fixation du loyer du bail renouvelé ;
L'indemnité d'éviction.
La procédure judiciaire
Les règles de compétence ;
Les éléments de procédure ;
Les cas de résiliation et de résolution du contrat de bail commercial.
Validation et sanction
Type de formation
Non certifiante
Niveau de sortie
Sans niveau spécifique
Durée, rythme, financement
Durée
En centre
35 h
Financement
- Conventionnement
- Non
- Financeur
-
- Entreprise
Conditions d'accès
Public visé
- Tout public
Informations sur les publics
Learner centric Formations adaptées aux apprenants et non l'inverse. Adaptative learning Toutes nos formations sont sur mesure, planifiées à la demande, modulables en fonction du besoin et du budget. Disponible pour toutes informations complémentaire
Niveau d'entrée
Sans niveau spécifique
Conditions spécifiques et prérequis
-
Modalités d'accès
- Accessible en contrat de professionnalisation
Lieu de réalisation de l'action
Modalités d'enseignement
Formation mixte
Adresse
11 Parvis de Rotterdam59777 Lille
Responsable : 4514
Périodes prévisibles de déroulement des sessions
Début
Fin
- Adresse d'inscription
-
11 Parvis de Rotterdam
59777 Lille - État du recrutement
- Ouvert
- Modalités
- Entrées / Sorties à dates permanentes