Droit immobilier : le. contrat de vente 100 % sur mesure et à durée variable pour tous les niveaux

Programme :
de la formation Droit immobilier : Le contrat de vente
Ce programme a été mis à jour le 03/07/2023. Il est à titre indicatif, il pourra être adapté à vos besoins ainsi qu'à vos objectifs.
(Articles L. 6316-1 et R.6316-1 et suivants du Code du travail)
La réglementation de la profession d'agent immobilier
Les principes de la loi Hoguet du 2 janvier 1970
Domaine d'application de la réglementation
Activités visées par les textes
Nature et Objet de l'activité ;
Mandat d'entremise.
Profession concernée : agent immobilier
Définition ;
Distinction de l'agent immobilier et du marchand de biens.
Personnes exclues de la réglementation
Statut des marchands de listes
Règles de déontologie
Usage de titres ;
Secret professionnel ;
Publicité professionnelle ;
Traitement des informations nominatives.
Régularité de l'accès à la profession
Détention d'une carte professionnelle
Exigences légales ;
Modalités de délivrance ;
Durée de validité de la carte ;
Présentation de la carte.
Mentions sur les documents à usage professionnels
Sanctions pénales
Régularité de l'exercice de la profession
Réception, détention et disposition de fonds
Principes généraux ;
Respect du droit de rétractation de l'acquéreur ;
Réception des fonds ;
Détention des fonds ;
Disposition des fonds ;
Sanctions pénales.
Garanties financières
Généralités ;
Garantie résultant d'une consignation ;
Détermination de la garantie ;
Mise en œuvre de la garantie ;
Cessation de la garantie.
Assurance de responsabilité civile
L'exercice de la profession d'agent immobilier
Relation de l'agent immobilier avec sa clientèle
Mise en jeu des relations – Mandat
Existence impérative d'un mandant écrit préalable ;
Forme du mandat ;
Contenu du mandat conféré sans exclusivité ;
Contenu du mandant assortit d'une clause d'exclusivité ;
Respect des règles du démarchage à domicile ;
Formalités postérieures à la signature du mandat.
Exécution du mandat
Exécution et reddition de compte ;
Acte concernant l'engagement des parties.
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