Le Tracfin et la procédure RGPD en agence immobilière

1) La règlementation TRACFIN appliquée aux agents immobiliers
A) Les obligations LCB/FT
– Le COMOFI et l'ordonnance 2009-104 du 30 janvier 2009
– La notion de blanchiment de capitaux
– La notion de financement du terrorisme appliquée à l'immobilier
– Désignations du déclarant / correspondant / responsable TRACFIN en agence
– Plateforme ERMES
– Les nouvelles lignes directrices TRACFIN
– Le rôle du professionnel
– L'analyse et la cartographie du risque
– Rôle de la procédure interne TRACFIN
– Mise en place d'un système d'évaluation
– Identification et classification des risques
– Risques liés à la personne physique
– Risques liés à la personne morale
– Obligation de la vérification de l'identité
B) Mise en œuvre des mesures LCB/FT
– Mesures de vigilance constantes
– Les exceptions
– Les relations d'affaires et la clientèle occasionnelle
– La notion de bénéficiaire effectif
– L'allègement des mesures de vigilance pour certains clients
– La vigilance renforcée
– Obligation de vigilance complémentaire
– Les personnes politiquement exposées
– Les relations à distance
– Intervenants liés à un pays faisant obstacle à la lutte contre LCB/FT
– Vigilance à la suite du gel des avoirs
– Le soupçon TRACFIN
– Synthèses des obligations de vigilance
– Mesures à mettre en oeuvre
2) La règlementation RGPD appliquée aux agents immobiliers
A) Fondamentaux de la protection des données personnelles
– Les notions essentielles
– Le champ d'application du Règlement Général sur la Protection des Données
– Les nouveaux droits pour les personnes concernées
– Les compétences des autorités de contrôle
– Les principes fondamentaux
– La nomination d'un délégué à la protection des données personnelles (Data Protection Officer – DPO)
– Définir les compétences du délégué à la protection des données personnelles (DPO)
– Les risques juridiques et les sanctions pour l'entreprise
B) Les obligations du Règlement Général sur la Protection des Données
– La gouvernance des données, rôles et responsabilités
– Désigner un délégué à la protection des données personnelles (DPO)
– Le rôle du délégué à la protection des données personnelles
– S'assurer de la licéité du traitement
– Distinguer les traitements soumis à inscription au Registre de ceux qui restent soumis à autorisation de la CNIL
– Informer les personnes concernées
– Information ou consentement ? Comment modifier les clauses et mentions existantes ?
– Les cas d'utilisation des données dites « sensibles »
– La durée de conservation des données
– Sensibilisation et formation