La gestion locative

Module 1 : Les fondamentaux de la mise en location

A) Le dossier du candidat et la sélection du locataire
- Éthique professionnelle
- Lutte contre les discriminations
- La mise en place de la procédure TRACFIN dans le cadre de la location
- Respect de la règlementation RGPD
- Le contenu du dossier du candidat locataire
- Pièces autorisées / pièces interdites
- Question de la restitution du dossier au candidat locataire non retenu
- La bonne sélection du locataire
- Identifier un ratio de solvabilité
- Responsabilité du professionnel chargé de l'intermédiation

B) La règlementation de la mise en location
- Le contenu de l'annonce de location depuis la loi ALUR
- Contrôles de la DGCCRF et sanctions
- Retour de l'encadrement des loyers depuis la loi ELAN
- Calcul et respect des honoraires de location
- Descriptif des charges locatives : Provision / Forfait
- Le dépôt de garantie
- Restitution du dépôt de garantie
- Liste et détail des réparations locatives
- Les gros travaux à la charge du propriétaire
- Travaux et réévaluation du loyer
- Le congé pour vente ou reprise et les préavis

Module 2 : La mission de gestion locative

A) La sécurisation du mandat de gestion locative
- Les mentions obligatoires du mandat de gestion locative
- Les clauses facultatives autorisées
- Les clauses interdites et clauses abusives
- La preuve du contenu d'un mandat
- La nullité du mandat
- La notice d'information précontractuelle
- Les mandats conclus « hors établissement » ou « à distance »
- Rédiger et assurer la fin d'un mandat