L'essentiel du droit immobilier

Module 1 : Les bases du droit immobilier

Séquence 1 : La règlementation des professionnels de l'immobilier

Approche théorique de la loi HOGUET (faire état de l'ensemble des facettes de la loi Hoguet)
- Les différentes cartes professionnelles et l'obligation de formation des professionnels de l'immobilier
- La garantie financière et le séquestre
- L'avis de valeur en immobilier
- La responsabilité d'un professionnel de l'immobilier
- La législation relative aux contrats hors établissement (loi Hamon)
- Charge vendeur / charge acquéreur
- La mission d'entremise immobilière
- La typologie des mandats et des prestations commerciales
- L'intérêt du mandat de recherche
- Le formalisme du mandat de vente
- La durée directe et indirecte d'un mandat de vente
- Les conditions de rémunération
- La valeur du bon de visite
- La fin du mandat et la mission d'un intermédiaire en immobilier
- Les procurations dans une vente
- Les tutelles

Séquence 2 : Appréhender une transaction immobilière

Chronologie d'une vente immobilière
- Les spécificités de la vente dans le neuf
- Connaître les obligations légales d'un vendeur avant une mise en vente (bornage, assainissement, permis de construire et conformité, etc.)
- Les diagnostics immobiliers
- La vente ou l'achat en SCI
- Matérialiser l'engagement des parties
- L'identification de la chose et du prix
- Différence entre compromis et promesses
- La condition suspensive d'un avant-contrat
- Prêts et garantie bancaire
- Les servitudes
- L'indivision
- La substitution dans une vente immobilière
- L'acte authentique et la publicité foncière
- La plus-value immobilière
- Connaître les acteurs et les éléments fondamentaux de la copropriété pour vendre un lot de copropriété
- ASL (association syndicale libre de propriétaires)
- Vendre un terrain / Permis d'aménager
- Hypothèque et caution bancaire
- Taxe foncière et taxe d'habitation