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Procédure Tracfin et Commission Nationale des Sanctions

Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 20_1400603
Organisme responsable : EFISIO (ouvre dans un nouvel onglet)

Nouvelle recherche

Présentation de la formation

Objectifs

- Identifier les nouvelles règles du code de déontologie
- Mettre en application les mesures TRACFIN
- Prévenir le contrôle de la DGCCRF

Programme de la formation

Module 1 : La procédure TRACFIN Séquence 1 : La mise en place des mesures TRACFIN encadrant les activités des professionnels de l'immobilier et le contrôle DGCCRF - Les mesures relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - La mise en oeuvre de l'obligation de vigilance TRACFIN - La mise en oeuvre de la déclaration de soupçon TRACFIN - Retour sur les sanctions rendues par la Commission Nationale des Sanctions dans le cadre des obligations…

Module 1 : La procédure TRACFIN

Séquence 1 : La mise en place des mesures TRACFIN encadrant les activités des professionnels de l'immobilier et le contrôle DGCCRF
- Les mesures relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- La mise en oeuvre de l'obligation de vigilance TRACFIN
- La mise en oeuvre de la déclaration de soupçon TRACFIN
- Retour sur les sanctions rendues par la Commission Nationale des Sanctions dans le cadre des obligations TRACFIN
- Le respect des règles de publicité et des modalités d'affichage matériel et numérique des annonces immobilières
- Les contrôles DGCCRF relatifs aux obligations spéciales de transparence des professionnels vis à vis de leur clientèle

Module 2 : La Commission Nationale des Sanctions

Séquence 1 : La Commission Nationale des Sanctions
- Présentation de la Commission Nationale des Sanctions
- Composition de la Commission Nationale des Sanctions
- Fonctionnement de la Commission Nationale des Sanctions
- Missions de la Commission Nationale des Sanctions
- Saisine du Conseil National de la Commission Nationale des Sanctions
- Décisions de la Commission Nationale des Sanctions

Validation et sanction

Procédure Tracfin et Commission Nationale des Sanctions

Type de formation

Non certifiante

Niveau de sortie

Sans niveau spécifique

Durée, rythme, financement

Durée

En centre

14 h

Financement

Conventionnement
Oui
Financeur
  • Autre

    Programme : Financements à déterminer selon la situation du bénéficiaire

Conditions d'accès

Public visé

  • Tout public

Niveau d'entrée

Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

-

Lieu de réalisation de l'action

Modalités d'enseignement

Formation mixte

Adresse

Bureau 111
4 Route de Glisy
80440 Boves

Responsable : EFISIO Amiens

Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Début

Fin

Adresse d'inscription
Bureau 111
80440 Boves
État du recrutement
Ouvert
Modalités
Entrées / Sorties à dates permanentes