Aller au contenu principal

Permis d'exploitation

Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 18_18O2600286
Organisme responsable : MIC - MARTINIQUE INSERTION CONSEIL (ouvre dans un nouvel onglet)

Nouvelle recherche

Présentation de la formation

Objectifs

  • Acquérir une maîtrise complète de l'exploitation d'un débit de boissons.
  • Sensibiliser les exploitants aux obligations légales et réglementaires liées à la vente d'alcool.
  • Transmettre les connaissances nécessaires pour obtenir le Permis d'Exploitation, préalable à toute déclaration de licence en mairie

Programme de la formation

Module 1 – Présentation liminaire de la formation (2h) Présenter les enjeux et le cadre légal du permis d'exploitation Expliquer l'obligation de formation selon l'article R.3332-4-1 du Code de la santé publique  Contenus :Définition du permis d'exploitation Obligations réglementaires liées à l'exercice Finalités de la formation  Module 2 – Cadre législatif et réglementaire (3h)Situer les sources du droit applicables Analyser les responsabilités juridiques Appliquer les…

Module 1 – Présentation liminaire de la formation (2h) 
  • Présenter les enjeux et le cadre légal du permis d'exploitation
  • Expliquer l'obligation de formation selon l'article R.3332-4-1 du Code de la santé publique 
Contenus :
  • Définition du permis d'exploitation
  • Obligations réglementaires liées à l'exercice
  • Finalités de la formation 
Module 2 – Cadre législatif et réglementaire (3h)
  • Situer les sources du droit applicables
  • Analyser les responsabilités juridiques
  • Appliquer les règles de police administrative 
Contenus :
  • Organisation administrative et judiciaire
  • Responsabilité civile et pénale
  • Infractions liées à la mise en danger
  • Codification dans le Code de la santé publique
  • Police administrative générale et spéciale
Module 3 – Conditions d'ouverture d'un débit de boissons (7h) 
  • Vérifier les conditions personnelles et juridiques
  • Déterminer les types de licences
  • Réaliser les démarches administratives et fiscales 
Contenus :
  • Conditions liées à la personne : nationalité, capacité, incompatibilités
  • Types de licences : classification, restrictions
  • Déclarations administratives et fiscales
  • Obligations liées au bail, immatriculation, assurances
Module 4 – Obligations liées à l'exploitation (1.5 h) 
  • Appliquer les obligations réglementaires
  • Mettre en œuvre les mesures de prévention
  • Adopter une conduite responsable 
Contenus :
  • Horaires, terrasses, affichages, prix, vidéo protection
  • Risques liés à l'alcool : ivresse publique, open bars
  • Protection des mineurs et femmes enceintes
  • Réaction face à un client alcoolisé ou sous stupéfiants
  • Interdiction de fumer et stupéfiants 
Module 5 – Prévention et protection de l'ordre public (1.5 h)
  • Gérer les nuisances et troubles
  • Prévenir les risques liés à l'alcool au volant
  • Respecter la réglementation sur les jeux 
Contenus :
  • Tapage et troubles dans ou autour de l'établissement
  • Lutte contre le bruit
  • Sanctions liées aux jeux interdits 
Module 6 – Réglementation locale (3h)
  • Identifier les spécificités locales
  • Intégrer les arrêtés préfectoraux et municipaux 
  • Contenus :
  • Règlement sanitaire départemental
  • Règles locales sur bruit, horaires, affichages
  • Adaptation aux spécificités territoriales 

Validation et sanction

Formation agréée par le ministère de l'intérieur

Type de formation

Non certifiante

Niveau de sortie

Sans niveau spécifique

Durée, rythme, financement

Durée

En centre

20 h

Financement

Conventionnement
Non
Financeur
  • Bénéficiaire de l'action
Conditions de prise en charge
PPAE (ex PARE-PAP);

Conditions d'accès

Publics visés

  • Demandeur d'emploi
  • Handicapé
  • Public en emploi
  • Salarié
  • Salarié dans le cadre du CIF
  • Salarié dans le cadre du DIF
  • Salarié dans le cadre du plan de formation
  • Salarié en contrat aidé
  • Salarié en période de professionnalisation
  • Salarié en reconversion

Niveau d'entrée

Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

<div>Ecrire et parler le Français</div>

Lieu de réalisation de l'action

Modalités d'enseignement

Formation entièrement en présentielle

Adresse

Zac de Rivière Roche - B't E4 - 2ème E
97200 Fort-de-France

Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Début

Fin

Adresse d'inscription
Zac de Rivière Roche - B't E4 - 2ème E
97200 Fort-de-France
État du recrutement
Ouvert
Modalités
Entrées / Sorties à dates fixes