Permis d'exploitation
Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 18_18O2600286
Organisme responsable :
MIC - MARTINIQUE INSERTION CONSEIL
(ouvre dans un nouvel onglet)
Présentation de la formation
Objectifs
- Acquérir une maîtrise complète de l'exploitation d'un débit de boissons.
- Sensibiliser les exploitants aux obligations légales et réglementaires liées à la vente d'alcool.
- Transmettre les connaissances nécessaires pour obtenir le Permis d'Exploitation, préalable à toute déclaration de licence en mairie
Programme de la formation
Module 1 – Présentation liminaire de la formation (2h) Présenter les enjeux et le cadre légal du permis d'exploitation Expliquer l'obligation de formation selon l'article R.3332-4-1 du Code de la santé publique Contenus :Définition du permis d'exploitation Obligations réglementaires liées à l'exercice Finalités de la formation Module 2 – Cadre législatif et réglementaire (3h)Situer les sources du droit applicables Analyser les responsabilités juridiques Appliquer les…
- Présenter les enjeux et le cadre légal du permis d'exploitation
- Expliquer l'obligation de formation selon l'article R.3332-4-1 du Code de la santé publique
- Définition du permis d'exploitation
- Obligations réglementaires liées à l'exercice
- Finalités de la formation
- Situer les sources du droit applicables
- Analyser les responsabilités juridiques
- Appliquer les règles de police administrative
- Organisation administrative et judiciaire
- Responsabilité civile et pénale
- Infractions liées à la mise en danger
- Codification dans le Code de la santé publique
- Police administrative générale et spéciale
- Vérifier les conditions personnelles et juridiques
- Déterminer les types de licences
- Réaliser les démarches administratives et fiscales
- Conditions liées à la personne : nationalité, capacité, incompatibilités
- Types de licences : classification, restrictions
- Déclarations administratives et fiscales
- Obligations liées au bail, immatriculation, assurances
- Appliquer les obligations réglementaires
- Mettre en œuvre les mesures de prévention
- Adopter une conduite responsable
- Horaires, terrasses, affichages, prix, vidéo protection
- Risques liés à l'alcool : ivresse publique, open bars
- Protection des mineurs et femmes enceintes
- Réaction face à un client alcoolisé ou sous stupéfiants
- Interdiction de fumer et stupéfiants
- Gérer les nuisances et troubles
- Prévenir les risques liés à l'alcool au volant
- Respecter la réglementation sur les jeux
- Tapage et troubles dans ou autour de l'établissement
- Lutte contre le bruit
- Sanctions liées aux jeux interdits
- Identifier les spécificités locales
- Intégrer les arrêtés préfectoraux et municipaux
- Contenus :
- Règlement sanitaire départemental
- Règles locales sur bruit, horaires, affichages
- Adaptation aux spécificités territoriales
Validation et sanction
Type de formation
Non certifiante
Niveau de sortie
Sans niveau spécifique
Durée, rythme, financement
Durée
En centre
20 h
Financement
- Conventionnement
- Non
- Financeur
-
- Bénéficiaire de l'action
- Conditions de prise en charge
- PPAE (ex PARE-PAP);
Conditions d'accès
Publics visés
- Demandeur d'emploi
- Handicapé
- Public en emploi
- Salarié
- Salarié dans le cadre du CIF
- Salarié dans le cadre du DIF
- Salarié dans le cadre du plan de formation
- Salarié en contrat aidé
- Salarié en période de professionnalisation
- Salarié en reconversion
Niveau d'entrée
Sans niveau spécifique
Conditions spécifiques et prérequis
<div>lire et écrire en français</div>
Lieu de réalisation de l'action
Modalités d'enseignement
Formation entièrement en présentielle
Adresse
ZAC de Rivière Roche,B'timent E4, 2ème étage
97200 Fort-de-France
Périodes prévisibles de déroulement des sessions
Début
Fin
- Adresse d'inscription
-
ZAC de Rivière Roche,
97200 Fort-de-France - État du recrutement
- Ouvert
- Modalités
- Entrées / Sorties à dates fixes