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Permis de vente de boissons alcooliques la nuit

Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 18_18O2503032
Organisme responsable : SOF CONSEIL ET FORMATION (ouvre dans un nouvel onglet)

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Présentation de la formation

Objectifs

Être sensibilisé à la législation applicable à l'exploitation d'un débit de boissons à emporter de nuit (code de la santé public), bien comprendre ses droits et obligations, tant à l'égard des consommateurs, des administrations, du personnel, des voisins… connaître les risques liés à la consommation d'alcool de nuit notamment sur la conduite au volant.  Connaitre les sanctions ainsi que les cas dans lesquels leurs responsabilité civile ou pénale peut être engagée.  Être…

  • Être sensibilisé à la législation applicable à l'exploitation d'un débit de boissons à emporter de nuit (code de la santé public), bien comprendre ses droits et obligations, tant à l'égard des consommateurs, des administrations, du personnel, des voisins… connaître les risques liés à la consommation d'alcool de nuit notamment sur la conduite au volant. 
  • Connaitre les sanctions ainsi que les cas dans lesquels leurs responsabilité civile ou pénale peut être engagée. 
  • Être sensibilisé à la santé publique, et notamment de la prévention contre les risques liés à l'alcool, au tabac, aux stupéfiants, au bruit... 

Programme de la formation

·         Les enjeux du PVBANLa lutte contre l'ivresse publique, l'alcool au volant, la lutte contre les stupéfiants, la protection des mineurs·         Les conditions d'ouverture d'un débit de boissonsLa capacité juridique, les formalités préalables ·         Les cas particuliersLe cas des distributeurs de boisson, les marchands ambulants, les stations-services·         La vente de boissons alcooliques de nuit à emporterLes structures concernées, les fondements du PVBAN·   …

·         Les enjeux du PVBANLa lutte contre l'ivresse publique, l'alcool au volant, la lutte contre les stupéfiants, la protection des mineurs·         Les conditions d'ouverture d'un débit de boissonsLa capacité juridique, les formalités préalables ·         Les cas particuliersLe cas des distributeurs de boisson, les marchands ambulants, les stations-services·         La vente de boissons alcooliques de nuit à emporterLes structures concernées, les fondements du PVBAN·         La responsabilité du débitant de boissonLa responsabilité civile et pénale·         Les obligations du débitant de boissonsLes affichages, la mise à disposition d'éthylotests, l'encadrement de la publicité, les horaires d'ouverture·         Le pouvoir de police du Maire et du PréfetÉtendue du pouvoir de police du Maire et du Préfet ·         Les fermetures administratives et judiciairesLes infractions au cade de la sante, tranquillité, ordre, moralité, sécurité salubrité publique·         La vente sur place de boissons alcooliques de nuitLes bars, cafés et restaurants, les discothèques·         L'encadrement de la vente de tabacLes conditions de la vente de tabac par un débitant de boissons·         La Lutte contre le bruitLa règlementation spécifique, la responsabilité du débitant de boisson

Validation et sanction

Attestation de formation
CERFA N° 14406*01

Type de formation

Non certifiante

Durée, rythme, financement

Durée

En centre

7 h

Financement

Conventionnement
Non
Financeur
  • Bénéficiaire de l'action
Conditions de prise en charge
PPAE (ex PARE-PAP);Plan de développement des compétences;

Conditions d'accès

Publics visés

  • Demandeur d'emploi
  • Handicapé
  • Public en emploi
  • Salarié
  • Salarié dans le cadre du CIF
  • Salarié dans le cadre du DIF
  • Salarié dans le cadre du plan de formation
  • Salarié en contrat aidé
  • Salarié en période de professionnalisation
  • Salarié en reconversion

Niveau d'entrée

Information non communiquée

Conditions spécifiques et prérequis

-

Lieu de réalisation de l'action

Modalités d'enseignement

Formation entièrement en présentielle

Adresse

Avenue des Insurrections Anti-Esclavagistes
2ème étage - Immeuble Carrefour Express
97211 Rivière-Pilote

Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Début

Fin

Adresse d'inscription
Avenue des Insurrections Anti-Esclavagistes
97211 Rivière-Pilote
Modalités
Entrées / Sorties à dates permanentes