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Permis d'exploitation

Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 18_18O2503026
Organisme responsable : SOF CONSEIL ET FORMATION (ouvre dans un nouvel onglet)

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Présentation de la formation

Objectifs

Obtention du certificat et être formé (e) à :      - Acquérir les connaissances liées à l'environnement juridique professionnel, aux responsabilités et obligations pour pouvoir gérer un établissement avec ou sans licence après la déclaration de licence en Mairie.    - Sensibiliser sur les droits et les obligations attachés à l'exploitation de débit de boissons    - Gérer un établissement sans licence de débit de boissons soumis à la “petite licence restaurant” ou à la licence…

Obtention du certificat et être formé (e) à :
 
   - Acquérir les connaissances liées à l'environnement juridique professionnel, aux responsabilités et obligations pour pouvoir gérer un établissement avec ou sans licence après la déclaration de licence en Mairie.
   - Sensibiliser sur les droits et les obligations attachés à l'exploitation de débit de boissons
   - Gérer un établissement sans licence de débit de boissons soumis à la “petite licence restaurant” ou à la licence restaurant.
   - Connaître la législation applicable en vigueur et d'éviter toute sanction liée au manquement de cette législation.

Programme de la formation

- Le cadre législatif et réglementaire    Les sources de droit et les applications     La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé  publique     La police administrative générale et spéciale - Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons    Les conditions liées à la licence et à la personne    Les déclarations préalables à l'ouverture    La vie d'une licence    Les débits temporaires- Les obligations d'exploitation  …

- Le cadre législatif et réglementaire
   Les sources de droit et les applications 
   La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé  publique 
   La police administrative générale et spéciale - Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons
   Les conditions liées à la licence et à la personne
   Les déclarations préalables à l'ouverture
   La vie d'une licence
   Les débits temporaires- Les obligations d'exploitation
   Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique, de l'ordre public et aspects pratiques- Les fermetures administratives et judiciaires / Réglementation locale
   Les arrêtés préfectoraux et municipaux
   Les acteurs publics ou para-publics à vos côtés

Validation et sanction

Obtention du certificat

Type de formation

Non certifiante

Niveau de sortie

Sans niveau spécifique

Durée, rythme, financement

Durée

En centre

21 h

Financement

Conventionnement
Non
Financeur
  • Bénéficiaire de l'action
Conditions de prise en charge
PPAE (ex PARE-PAP);Plan de développement des compétences;

Conditions d'accès

Publics visés

  • Demandeur d'emploi
  • Handicapé
  • Jeune (dans le cadre du plan jeune)
  • Jeune 16-25 ans
  • Public en emploi
  • Salarié
  • Salarié dans le cadre du CIF
  • Salarié dans le cadre du DIF
  • Salarié dans le cadre du plan de formation
  • Salarié en contrat aidé
  • Salarié en période de professionnalisation
  • Salarié en reconversion

Niveau d'entrée

Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

-

Lieu de réalisation de l'action

Modalités d'enseignement

Formation entièrement en présentielle

Adresse

Avenue des Insurrections Anti-Esclavagistes
2ème étage - Immeuble Carrefour Express
97211 Rivière-Pilote

Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Début

Fin

Adresse d'inscription
Avenue des Insurrections Anti-Esclavagistes
97211 Rivière-Pilote
Modalités
Entrées / Sorties à dates permanentes