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Permis d'exploitation

Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 15_739636
Organisme responsable : Chambre De Metiers Et De L'Artisanat De Region Occitanie (ouvre dans un nouvel onglet)

Nouvelle recherche

Présentation de la formation

Objectifs

Connaître la législation, les obligations en matière de responsabilité civile ou pénale, et les risques professionnels
Être en mesure d'assurer le bon fonctionnement de son établissement
Obtenir son permis d'exploitation.

Programme de la formation

Le cadre législatif et règlementaire Les autorités administratives (ministère, préfecture, mairie, police administrative) La responsabilité pénale et la responsabilité civile du dirigea Les fermetures administratives et judiciaires Conditions d'ouverture d'un débit de boissons ou d'un restaurant Les différents groupes de boissons – les boissons interdites Les différentes licences : débit de boissons et restaurant Les autres conditions d'ouverture et d'exploitation Les…

Le cadre législatif et règlementaire
Les autorités administratives (ministère, préfecture, mairie, police administrative)
La responsabilité pénale et la responsabilité civile du dirigea
Les fermetures administratives et judiciaires
Conditions d'ouverture d'un débit de boissons ou d'un restaurant
Les différents groupes de boissons – les boissons interdites
Les différentes licences : débit de boissons et restaurant
Les autres conditions d'ouverture et d'exploitation
Les obligations liées à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant (ERP)
La vente d'alcool dans les CHR – la répression de l'ivresse publique La revente de tabac dans les CHR
La lutte contre les discriminations
La lutte contre les bruits Les stupéfiants, la prostitution et le racolage
L'accessibilité des personnels handicapés (mobilité réduite et autres handicaps)
La sécurité des biens et des personnes
Les règlementations locales
Les horaires d'ouverture et de fermeture (ERP)
L'aménagement des terrasses sur la voie publique – hygiène et propreté
Les points clés de la gestion du personnel en CHR
Les conventions collectives CHR et restauration rapide / droit du travail

Validation et sanction

OBTENTION DU PERMIS D'EXPLOITATION

Type de formation

Non certifiante

Niveau de sortie

Sans niveau spécifique

Durée, rythme, financement

Durée

En centre

20 h

Financement

Conventionnement
Non
Financeur
  • Autre

    Programme : Autre financement (AIF, entreprise , individuel…)

Conditions d'accès

Publics visés

  • Demandeur d'emploi
  • Public en emploi
  • Salarié dans le cadre du CIF
  • Salarié dans le cadre du DIF
  • Salarié dans le cadre du plan de formation
  • Salarié en contrat aidé
  • Salarié en période de professionnalisation
  • Salarié en reconversion
  • Tout public

Niveau d'entrée

Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

Avoir un ordinateur avec micro, webcam et internet

Lieu de réalisation de l'action

Modalités d'enseignement

Formation entièrement à distance

Adresse

Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Début

Fin

Adresse d'inscription
11 rue du Lycée
82000 Montauban
État du recrutement
Ouvert
Modalités
Entrées / Sorties à dates permanentes