Capacité professionnelle des intermédiaires en assurance - Niveau I-IAS

Objectifs et contexte de la certification :

L'activité de distribution dans l'assurance est précisée aux articles L. 511-1 et R. 511-1 du Code des assurances : 

• « Activité qui consiste à fournir des recommandations sur des contrats d'assurance ou de réassurance, à présenter, proposer ou aider à conclure ces contrats ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre » et « Fourniture d'informations sur un ou plusieurs contrats d'assurance selon des critères choisis par le souscripteur ou l'adhérent sur un site internet ou par d'autres moyens de communication et l'établissement d'un classement de produits d'assurance comprenant une comparaison des prix et des produits, ou une remise de prime, lorsque le souscripteur ou l'adhérent peut conclure le contrat directement ou indirectement au moyen du site internet ou par d'autres moyens de communication » (C. assur., art. L. 511-1), 
• « Est considéré comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d'une opération d'assurance, le fait pour toute personne physique ou morale de solliciter ou de recueillir la souscription d'un contrat ou l'adhésion à tel contrat ou d'exposer oralement ou par écrit à un souscripteur ou un adhérent éventuel, en vue de cette souscription ou adhésion, les conditions de garantie d'un contrat » (C. assur., art.R. 511-1). 

Ainsi, pour répondre aux exigences du Code des assurance, il est nécessaire d'acquérir, préalablement à l'exercice d'une activité d'intermédiaire en assurance, des compétences en matière juridique, technique, commerciale et administrative, définies dans un programme de formation élaboré par les organisations représentatives et approuvé par arrêté du ministre de l'Economie.

Compétences attestées :

Les principales compétences du professionnel exerçant une activité d'intermédiaire en assurance et d'intermédiaire en assurance sont les suivantes : 

• Gérer la relation avec le client,  
• Assurer les diligences de lutte contre le blanchiment des capitaux, 
• Prendre en compte les besoins du client, 
• Apporter au client ou prospect une réponse adaptée et formalisée comportant une information précontractuelle et/ou contractuelle selon les cas,  
• Présenter, proposer ou aider à la conclusion d'une opération d'assurance.  

Modalités d'évaluation :

Stage professionnel pour le niveau I-IAS :   évaluation de l'ensemble des compétences générales et techniques prévues par   le programme homologué par arrêté du 23 juin 2008.  

Les compétences acquises font l'objet

Arrêté du 23 juin 2008 portant homologation des programmes minimaux de stage de formation des intermédiaires en assurance et des salariés de niveaux I et II

Niveau I

En application de l'article R. 512-9 (1°) du code des assurances, le candidat stagiaire devra avoir suivi, durant la période de 150 heures, une formation lui permettant d'acquérir les connaissances visées dans les 5 unités suivantes :

Unité 1 : Les savoirs généraux

1. 1 La présentation du secteur de l'assurance

1. 2 Les entreprises d'assurances

1. 3 L'opération d'assurance

1. 4 Les différentes catégories d'assurance

1. 5 L'intermédiation en assurance

1. 6 La relation avec le client

1. 7 La lutte contre le blanchiment

Unité 2 : Les assurances de personnes: incapacité invalidité-décès-dépendance-santé

Unité 3 : Les assurances de personnes : assurances vie et capitalisation

Unité 4 : assurances de personnes : les contrats collectifs

Unité 5 : Assurances de biens et de responsabilité