Capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement - Niveau I-IOBSP

L'article L. 519-1 du Code monétaire et financier définit l'intermédiation comme « l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation ». 

L'article R. 519-1 dudit code précise le contenu de l'opération même d'intermédiation dans les termes suivants : « est considéré comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d'une opération de banque ou à la fourniture d'un service de paiement le fait pour toute personne de solliciter ou de recueillir l'accord du client sur l'opération de banque ou le service de paiement ou d'exposer oralement ou par écrit à un client potentiel les modalités d'une opération de banque ou d'un service de paiement, en vue de sa réalisation ou de sa fourniture ». 

Aussi, la formation doit permettre aux stagiaires d'acquérir préalablement à l'exercice de l'activité d'intermédiation en opérations de banque (ex : crédit) et en services de paiement des compétences en matière juridique, technique, commerciale et administrative, définies dans un programme de formation élaboré par les organisations représentatives de la profession et approuvé par arrêté du ministre de l'Économie.   

Compétences attestées :

• Compétences générales sur l'environnement juridique du secteur bancaire et de l'opération de banque et de services de paiement, sur la relation avec le client et sur la lutte contre le blanchiment; 
• Compétences techniques sur les différentes opérations (Crédit consommation et crédit de trésorerie, regroupement de crédits, les services de paiement, et le crédit immobilier).

Selon le code monétaire et financier, à partir d'une base de connaissances : 

• Environnement général relatif au crédit, aux garanties et à l'environnement bancaire ; 
• Environnement juridique de l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement ;  
• Différentes opérations de banque et les services de paiement et leurs mécanismes    

Les principales compétences du professionnel exerçant une activité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement sont les suivantes :  

• Gérer la relation avec le client 
• Prendre en compte les besoins du client,   
• Appréhender l'assurance des emprunteurs,  
• Assurer les diligences de lutte contre le blanchiment des capitaux,   
• Apporter au client une bonne information, 
• Analyser les documents à recueillir,   
• Présenter, proposer ou aider à la conclusion d'une opération

La formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés aux articles R. 519- 8 et R. 519-9 du code monétaire et financier se compose d'un module général et de modules spécialisés relatifs :- au crédit immobilier ; 

- au crédit à la consommation et à la trésorerie ; 

- au regroupement des crédits ; 

- et aux services de paiement.

ANNEXE (Sur légifrance)

PROGRAMME MINIMAL DE FORMATION PRÉVU À L'ARTICLE R. 519-12 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER POUR LES INTERMÉDIAIRES EN OPÉRATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT

A. - Le module général (durée minimale : 60 heures, 30 heures ou 12 heures selon les cas prévus dans l'arrêté)

B. - Les modules spécialisés
1. Module n° 1 : crédit consommation et crédit de trésorerie (durée minimale : 20 heures, 12 heures ou 6 heures selon les cas prévus dans l'arrêté)

2. Module n° 2 : le regroupement de crédits (durée minimale : 20 heures, 12 heures ou 6 heures selon les cas prévus dans l'arrêté)

3. Module n° 3 : les services de paiement (durée minimale : 10 heures, 6 heures ou 4 heures selon les cas prévus dans l'arrêté)

4. Module n° 4 : le crédit immobilier (durée minimale : 40 heures, 20 heures ou 12 heures selon les cas prévus dans