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Permis d'exploitation - Formation pour les exploitants de Gites, Chambres et Tables d'Hôtes

Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 15_715317
Organisme responsable : CCI Toulouse Haute-Garonne (ouvre dans un nouvel onglet)

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Référentiels

Code Rome

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Formacode

  • 42766 : Gestion hôtel restaurant bar

Présentation de la formation

Objectifs

Obtenir le permis d'exploitation d'un débit de boissons nécessaire pour la licence de débit de boissons (licences III et IV) ou une licence de petite restauration pour Gites, Chambres et Tables d'hôtes. Connaitre les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu d'une licence restaurant.  Identifier et appliquer la règlementation en vigueur dans l'entreprise Gérer son activité débit de boissons dans le…

Obtenir le permis d'exploitation d'un débit de boissons nécessaire pour la licence de débit de boissons (licences III et IV) ou une licence de petite restauration pour Gites, Chambres et Tables d'hôtes.
  • Connaitre les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu d'une licence restaurant.
  •  Identifier et appliquer la règlementation en vigueur dans l'entreprise
  • Gérer son activité débit de boissons dans le respect des règles

Programme de la formation

1.    Le cadre législatif et réglementaire -        Les sources du droit et les applications -        La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique. -        La police administrative générale (code général des collectivités territoriales) -        La police administrative spéciale (code de la santé publique) 2.      Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons -        Les conditions liées à la personne -        Les…

1.    Le
cadre législatif et réglementaire



-       
Les sources du droit et les applications

-       
La codification des dispositions relatives aux débits
de boissons dans le code de la santé publique.



-       
La police administrative générale (code général
des collectivités territoriales)



-       
La police administrative spéciale (code de la
santé publique)





2.      Les
conditions d'ouverture d'un débit de boissons



-       
Les conditions liées à la personne



-       
Les conditions liées à la licence



-       
La vie d'une licence



-       
Les déclarations préalables à l'ouverture





3.      Les
obligations d'exploitation



-       
Les obligations liées à l'établissement



-       
Les obligations en matière de prévention et de protection
de la santé publique et aspects pratiques



-       
Les obligations en matière d'ordre public et
aspects pratiques





4.      Réglementation
locale



-       
Réglementation sanitaire départementale



-       
Réglementation contre le bruit



-       
Spécificités locales



-       
Heures d'ouverture et fermeture des
établissements



-       
Affichages spécifiques

Validation et sanction

- Attestation de formation. - Délivrance du Cerfa 14407*07 permis d'exploitation

Type de formation

Certifiante

Niveau de sortie

Sans niveau spécifique

Durée, rythme, financement

Durée

En centre

7 h

Financement

Conventionnement
Oui
Financeur
  • Autre

    Programme : Autre financement (AIF, entreprise , individuel…)

Conditions d'accès

Public visé

  • Tout public

Niveau d'entrée

Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

Aucun\n\nProcédure d'admission: \nSur entretien

Lieu de réalisation de l'action

Modalités d'enseignement

Formation entièrement en présentielle

Adresse

2 rue d'Alsace Lorraine
31000 Toulouse

Responsable : CCI Toulouse Haute-Garonne

Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Début

Fin

Adresse d'inscription
2 rue Alsace Lorraine
31000 Toulouse
État du recrutement
Ouvert
Modalités
Entrées / Sorties à dates permanentes