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Permis d'exploitation pour les débits de boissons

Date de mise à jour :
Identifiant Offre Info : 15_708342
Organisme responsable : Chambre De Metiers Et De L'Artisanat De Region Occitanie (ouvre dans un nouvel onglet)

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Référentiels

Code Rome

Aucun code métiers (ROME) n'a été associé à cette formation.

Formacode

  • 42766 : Gestion hôtel restaurant bar

Présentation de la formation

Objectifs

METTRE EN OEUVRE les dispositifs liés à la prévention et la lutte contre le risque « alcool », la protection des mineurs et les risques de santé publique ;
IDENTIFIER les groupes de boissons et les différentes licences.

Programme de la formation

Présentation de la formation (article L3332-4-1 du code de la santé publique) • Le cadre législatif et réglementaire • Les sources du droit français • Police Administrative Conditions d'ouverture d'un débit de boissons ou d'un restaurant • Classification des boissons et licences • Démarches administratives • Obligations d'exploitation Obligations liées à l'établissement • Prévention et protection de la santé publique et de l'ordre public Autres obligations…

Présentation de la formation (article L3332-4-1 du code de la santé publique)
• Le cadre législatif et réglementaire
• Les sources du droit français
• Police Administrative

Conditions d'ouverture d'un débit de boissons ou d'un restaurant
• Classification des boissons et licences
• Démarches administratives
• Obligations d'exploitation

Obligations liées à l'établissement
• Prévention et protection de la santé publique et de l'ordre public

Autres obligations
• Sécurité Incendie dans les ERP
• Discrimination
• Redevances audiovisuelles

Réglementation locale spécifique
• Horaires d'ouverture et de fermeture
• Règlement sanitaire départemental
• Arrêtés municipaux et préfectoraux spécifiques

Obligations sociales
• Embauche et types de contrat
• Durée de travail
• Affichages obligatoires
• Formation professionnelle
• Prévention des risques professionnels



 

Validation et sanction

Connaître la législation, les obligations en matière de responsabilité civile ou pénale, et les risques professionnels, Être en mesure d'assurer le bon fonctionnement de son établissement

Type de formation

Certifiante

Niveau de sortie

Sans niveau spécifique

Durée, rythme, financement

Durée

En centre

40 h

Financement

Conventionnement
Non
Financeur
  • Autre

    Programme : Autre financement (AIF, entreprise , individuel…)

    Publics : • Créateur ou repreneur d'entreprise • Dirigeant d'entreprise • Salarié • Demandeur d'emploi • Personne à titre individuel

Conditions de prise en charge
Prise en charge possible selon votre statut. Étude de la prise en charge adaptée à votre demande de formation et à votre situation professionnelle.

Conditions d'accès

Publics visés

  • Demandeur d'emploi
  • Public en emploi
  • Salarié dans le cadre du CIF
  • Salarié dans le cadre du DIF
  • Salarié dans le cadre du plan de formation
  • Salarié en contrat aidé
  • Salarié en période de professionnalisation
  • Salarié en reconversion
  • Tout public

Informations sur les publics

• Créateur ou repreneur d'entreprise • Dirigeant d'entreprise • Salarié • Demandeur d'emploi • Personne à titre individuel

Niveau d'entrée

Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation

Lieu de réalisation de l'action

Modalités d'enseignement

Formation entièrement à distance

Adresse

Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Début

Fin

Adresse d'inscription
55 Boulevard de l'Embouchure
31200 Toulouse
État du recrutement
Ouvert
Modalités
Entrées / Sorties à dates permanentes